Intervention de Muriel Jourda

Je précise avant toute chose le champ d'application de l'article 45 de la Constitution. Le périmètre du texte inclut diverses dispositions pour faire face aux conséquences administratives, organisationnelles, économiques et sociales de la crise de l'épidémie de Covid-19, reporter les réformes ou expérimentations prévues, adapter les règles de gestion des disponibilités de certaines personnes morales, tirer les conséquences de la fin de la période de transition du Brexit. En revanche, les thèmes suivants ne présentent aucun lien, même indirect, avec le projet de loi : droit électoral, régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, règles de fonctionnement des collectivités territoriales, mesures budgétaires et fiscales relevant des lois de finances, exonérations, abattements ou exemptions d'assiette de cotisations ou de recettes affectées à la sécurité sociale.