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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2020 à 10h05
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement COM-52 vise à réduire le délai d'habilitation de six à trois mois et supprimer la mesure ramenant la date d'entrée en vigueur au 12 mars 2020. Comme le souligne le Conseil d'État, la date d'entrée en vigueur doit être adaptée à chacune des dispositions.
L'amendement COM-52 est adopté.
L'alinéa 2 de l'article 1er concerne une habilitation « balai » un peu trop floue. Si le Gouvernement veut bien préciser ce qu'il entend lorsqu'il parle de modifier des mandats non électifs et non politiques, il le fera. Dans l'attente, cet alinéa doit être supprimé.
L'amendement COM-67 est adopté.
Les élections aux conseils de prud'hommes et aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), ainsi que les opérations qui les précèdent, s'inscrivent dans un calendrier quadriennal, aujourd'hui bouleversé. Le Gouvernement demande à être habilité à prendre les mesures pour le réorganiser par ordonnance. Par les amendements identiques COM-69 et COM-79 de la commission des affaires sociales, nous les rétablissons directement dans la loi.
Les amendements COM-69 et COM-79 sont adoptés.
L'amendement COM-80 est adopté.
De même que précédemment, je propose, par les amendements COM-76 et COM-45, de supprimer des habilitations pour inscrire les mesures en dur dans le texte. Il s'agit, notamment, de déroger à la durée d'engagement contractuel des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires.
Les amendements COM-76 et COM-45 sont adoptés.
L'amendement COM-47 est adopté.
