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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2020 à 10h05
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
Philippe Bas, président :Le Gouvernement voulait être dispensé « de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » pour préparer ses ordonnances. C'est un peu beaucoup ! C'est donc une disposition importante que nous votons là.
Les amendements COM-53 et COM-19 sont adoptés.
L'amendement COM-54 est adopté.
