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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2020 à 10h05
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
Philippe Bas, président :S'il peut être compliqué de trouver un champ d'irrecevabilité pour ce texte, il ne fait pas de doute que cet amendement, visant à reporter les élections consulaires, est irrecevable. Le projet de loi ne traite d'aucune autre question électorale !
