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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2020 à 10h05
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
Philippe Bas, président :Nous partageons tous la même analyse s'agissant des élections consulaires. Mais je rappelle que, dès lors que le Conseil constitutionnel est saisi d'un texte, il peut se prononcer sur toute mesure dudit texte irrecevable en application de l'article 45. Autrement dit, le Gouvernement serait bien inspiré, s'il veut traiter la question dans un texte en cours de discussion, d'en choisir un dont le périmètre lui permet de le faire !
