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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2020 à 10h05
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement COM-3 rectifié bis tend à supprimer le report de la création de la juridiction nationale unique des injonctions de payer, au motif que la juridiction de Strasbourg est prête. Ce n'est pas le cas dans le reste de la France. Avis défavorable.
L'amendement COM-3 rectifié bis n'est pas adopté, pas plus que l'amendement COM-23.
