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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2020 à 10h05
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
Muriel Jourda, rapporteur :Les travaux préparatoires relatifs à la juridiction unique des injonctions de payer semblent avoir pris du retard. Pour autant, les requêtes en injonctions de payer n'ont pas cessé d'être portées devant les tribunaux. Je crois, pour ma part, préférable d'apurer le stock existant et de ne pas faire coexister deux systèmes.
J'entends et je partage les arguments avancés pour défendre l'amendement COM-23. Mais, si nous supprimons l'alinéa prévoyant le report, la réforme s'appliquera en octobre, alors que, manifestement, elle n'est pas prête. Le report permet, au contraire, de mieux la préparer et de prendre le temps d'organiser ce débat, auquel nous tenons. Si un amendement similaire est présenté en séance, nous serons en mesure de le réclamer avec une certaine fermeté à Mme la garde des sceaux.
