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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2020 à 10h05
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
Muriel Jourda, rapporteur :Le Gouvernement demande le report de l'entrée en vigueur de mesures, introduites sur l'initiative du Sénat, visant à permettre aux agents contractuels de Polynésie française d'obtenir le statut d'agents de la fonction publique. Il avait un an et demi pour préparer leur mise en oeuvre et, n'ayant pas réussi à savoir, en audition, si ces travaux préparatoires avaient véritablement commencé, nous partageons les craintes exprimées par les auteurs de l'amendement COM-2 rectifié bis. Cette date d'entrée en vigueur ne doit pas être reportée. Avis favorable.
