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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2020 à 10h05
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement COM-18 vise à inscrire en clair dans le texte une partie du projet de loi Ddadue concernant la protection du consommateur, en l'améliorant sensiblement. Nous soupçonnons effectivement que le texte du Gouvernement soit en partie inconstitutionnel. Avis très favorable.
L'amendement COM-18 est adopté.
Les amendements COM-46 et COM-48, ainsi que les amendements COM-70, COM-77 et COM-78, correspondent à des habilitations supprimées et, donc, à des mesures que nous inscrivons - en clair et en dur - dans la loi.
Les amendements COM-46, COM-48, COM-70, COM-77 et COM-78 sont adoptés.
