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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2020 à 10h05
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
Muriel Jourda, rapporteur :Les amendements identiques COM-26 et COM-29 portent sur les seuils de revente à perte et l'encadrement des promotions, avec, à nouveau, une suppression de l'habilitation et une inscription, en clair et en dur, plus loin dans le texte.
Les amendements COM-26 et COM-29 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-56 et COM-20 sont adoptés.
Comme pour l'article 1er, nous demandons par l'amendement COM-57 une réduction du délai de dépôt des projets de loi de ratification.
L'amendement COM-57 est adopté.
