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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2020 à 10h05
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
Muriel Jourda, rapporteur :Les amendements identiques COM-27 et COM-30 visent à inscrire dans la loi les dispositions votées, de façon transpartisane, sur les seuils de revente à perte et l'encadrement des promotions. Avis favorable.
Les amendements COM-27 et COM-30 sont adoptés.
