Intervention de Muriel Jourda

Je suis défavorable à l'amendement COM-21, tendant à supprimer l'article 4. Ses auteurs estiment que nous avons bien le temps de voir d'ici au mois de juillet, date à laquelle le Royaume-Uni devra indiquer s'il souhaite continuer à bénéficier de la période de transition. Ce n'est pas ma position.

Le Gouvernement demandait une habilitation pendant trente mois, l'Assemblée nationale a coupé la poire en deux, en fixant ce délai à quinze mois. Pour ma part, je propose sept mois, ce qui nous conduit à la fin de l'année. S'il s'avère nécessaire de poursuivre les discussions, le Gouvernement pourra parfaitement revenir devant nous.

Je vous propose également de délimiter les thèmes précis sur lesquels il pourra prendre des décisions et, pour un certain nombre, de les inscrire dans le texte. Ainsi, je limite les habilitations à deux : une sur les contrats d'assurance contractés auprès des compagnies d'assurance britanniques et le traitement de certains placements, une autre sur la sécurité du tunnel sous la Manche. Ce que proposait le Gouvernement était effectivement trop imprécis.

Avec une limite encore plus stricte dans le temps et un périmètre clairement défini pour les habilitations, le dispositif m'apparaît suffisamment circonscrit pour que nous acceptions de déléguer nos pouvoirs.