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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2020 à 10h05
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
Muriel Jourda, rapporteur :Les amendements COM-31 rectifié bis et COM-32 rectifié sont clairement irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
J'ajouterai tout de même un mot sur le fond. On peut comprendre la volonté de nos collègues de faire la part des choses entre les pouvoirs reconnus aux collectivités territoriales et les pouvoirs reconnus à l'État en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie. Mais ils voudraient reprendre la main sur des éléments qu'ils estiment relever de leurs compétences - la santé publique -, alors qu'ils évoquent plutôt des éléments entrant dans le champ de l'État, comme les libertés publiques.
En réalité, les deux sujets sont imbriqués et une solution locale a été trouvée : les décisions prises sont cosignées ! Les signataires des amendements évoquent des avis défavorables émis par les assemblées locales défavorables : d'après moi, la lecture à en faire n'est pas aussi drastique.
