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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 14 octobre 2008 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :À cette question, madame la ministre, j’ai le regret de vous dire que je ne suis pas en mesure d’apporter de réponse claire. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi.
En effet, je ne sais pas, votre texte ne le disant pas, pour quelle durée la fixation par décret des emplois des ressources du 1 % logement est prévue. Est-ce pour les trois années à venir ? Le projet de loi est muet sur ce point.
