Intervention de Philippe Dallier

Cet article entraînera une diminution des dépenses fiscales. On peut s’en féliciter, même si toute estimation est difficile.

Le coût du dispositif « Robien ZRR » est de 20 millions d’euros en 2009, somme qui n’est certes pas très importante, mais c’est déjà cela.

L’appréciation de l’effet du recentrage géographique des dispositifs Robien et Borloo est plus délicate. Ces dispositifs, dont bénéficiaient 145 000 ménages en 2007, ont un coût fiscal estimé à 350 millions d’euros pour 2009, auxquels s’ajoutent 20 millions d’euros au titre du « Borloo neuf ».

Selon les informations fournies par le ministère du logement, le coût fiscal des 25 000 logements réalisés en zone C est estimé, en valeur actuelle, à 390 millions d’euros par génération, cette dépense fiscale étant en pratique étalée sur neuf à quinze ans.

À l’article 16, il est proposé d’appliquer le taux réduit de TVA à 5, 5 % aux acquisitions de logements collectifs bénéficiant du dispositif du Pass-foncier.

La complexité du montage juridique du Pass-foncier avait conduit le Parlement, en 2007, à réserver les incitations fiscales qui lui étaient liées aux acquisitions de maisons individuelles et à les limiter dans le temps.

Le Gouvernement propose ici un schéma juridique simplifié qui, selon vos estimations, devrait permettre de financer 30 000 logements pour des familles modestes qui pourraient ainsi accéder à la propriété.

La commission des finances s’est évidemment montrée favorable à ce dispositif, qui permettra aux familles les plus modestes d’accéder à la propriété. Elle proposera tout de même un amendement visant à éviter les effets d’aubaine pour les promoteurs mal intentionnés qui pourraient être tentés, au sein d’un même programme, de vendre hors taxes à des prix différents selon que l’acheteur bénéficierait ou non de la TVA à taux réduit.

Certains, chez les professionnels – nous en avons rencontré lors de nos auditions - comme chez les politiques d'ailleurs, auraient souhaité, face à la crise de l’immobilier actuelle, que le taux réduit de TVA puisse être appliqué à d’autres catégories d’acquisition. Le Gouvernement a considéré que le moment n’était pas opportun. La commission des finances n’a pas souhaité proposer d’amendement en ce sens.

Je ne traiterai pas de l’hébergement ni du droit opposable au logement, me réservant de le faire lors de la discussion des articles 23 et 24.

Je dirai simplement que je suis absolument satisfait de la régionalisation de la gestion du DALO en Île-de-France. Elle était demandée par les associations et par le comité de suivi du DALO §et correspondait aux conclusions du rapport établi par la commission des finances avant l’été.