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Intervention de Vincent Eblé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 mai 2020 à 9h55
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission
Vincent Eblé, président :Le rapporteur propose de ne pas adopter la proposition de loi et donc de ne pas établir de texte de commission. Je vous propose, si les auteurs de la proposition de loi et de l'amendement en sont d'accord, de voter sur la proposition du rapporteur.
La proposition de loi n'est pas adoptée. En conséquence, l'amendement COM-1 rectifié devient sans objet.
Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
