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Intervention de Vincent Eblé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 mai 2020 à 9h55
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission
Vincent Eblé, président :Le rapporteur propose, pour délimiter le périmètre du texte au titre de l'article 45 de la Constitution, de retenir, d'une part, le plafonnement des frais d'incidents et de services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels en situation de fragilité financière peuvent souscrire une offre bancaire spécifique.
Le périmètre de la proposition de loi est ainsi défini.
