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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 mai 2020 à 14h10
Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond au texte de la commission des lois
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Mais l'amendement n'est pas opérant techniquement. Il se contente de proroger la liste des communes éligibles sans proroger les dispositifs fiscaux applicables dans les ZRR. Or ceux-ci arrivent à échéance au 31 décembre 2020.
