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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 mai 2020 à 14h10
Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond au texte de la commission des lois, amendement 85
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 85 rectifié crée un crédit d'impôt sur le revenu à hauteur des dépenses engagées par les contribuables pour l'achat de masques de protection. Retrait, sinon avis défavorable. Là encore, un tel dispositif me semble devoir être plutôt examiné dans le cadre d'une loi de finances. Nous avons déjà voté, lors de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative, l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques - on dispose enfin de masques alors que l'épidémie semble reculer, mais mieux vaut tard que jamais... Est-il aussi nécessaire de créer un crédit d'impôt alors que le prix des masques est encadré à 95 centimes d'euros et que la plupart sont vendus à un tarif de l'ordre de 60 centimes d'euros par unité ? La mise en oeuvre d'un tel crédit d'impôt pourrait être difficile à contrôler - reçus, justificatifs de paiement, etc. Finalement, les coûts de gestion risquent d'être exorbitants par rapport aux avantages pour le contribuable. L'amendement procède sans doute d'une bonne idée, mais évitons de créer une usine à gaz.
