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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 mai 2020 à 14h10
Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond au texte de la commission des lois
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :En outre, lors de l'examen de la deuxième de finances rectificative, le Gouvernement nous a demandé de siéger tard dans la nuit pour voter un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les équipements de protection, car il y avait urgence. Or trois semaines plus tard, l'arrêté n'est toujours pas paru. J'ai interrogé le Gouvernement : il m'a dit qu'il y réfléchissait ! Des maires, qui ont suivi nos débats, s'étonnent de se voir appliquer un taux de 20 %. C'est pour cette raison que je vous propose de faire un rappel au règlement en séance.
