Intervention de Christine Boutin

Monsieur le président, avant de répondre aux différents rapporteurs, je tiens tout d’abord à remercier M. Henri Feltz du travail qui a été accompli au sein du Conseil économique et social.

M. Feltz a souligné le manque de précision concernant le financement. Il est vrai que, lorsque, au mois de juin, nous avons saisi le Conseil économique et social, nous ne disposions pas de toutes les données financières nécessaires, mais celles-ci sont maintenant tout à fait précisées dans le cadre des engagements du « 1 % ».

En ce qui concerne les critères de définition des quartiers anciens dégradés, le projet de loi – je le dis très clairement – pourra être amélioré.

M. Feltz a également souligné l’imprécision concernant les rôles spécifiques de l’ANRU et de l’ANAH. Je précise que nous sommes dans une période où il faut faire avancer les choses, envisager d’autres façons de travailler, mettre en synergie tous les savoir-faire, dans ce domaine-là comme dans d’autres.

En ce qui concerne les quartiers anciens dégradés, l’ANAH et l’ANRU uniront leurs capacités, et mettront en cohérence leurs savoir-faire.

S’agissant des moyens, le financement est assuré par la contribution du « 1 % ».

Sur la nécessité d’un partenariat avec les collectivités locales, le projet de loi pourra également être amélioré grâce au travail du rapporteur au fond.

M. Henri Feltz a fait allusion à la « gentrification » de certains quartiers.

Il est bien évident – nous le verrons au cours des débats - que mon objectif n’est pas du tout de favoriser la « boboïsation » de ces quartiers anciens dégradés une fois rénovés, comme cela a pu être constaté dans un certain nombre de villes. Les personnes qui vivent actuellement dans ces quartiers dégradés, dans des logements souvent indignes et parfois moins confortables que d’autres logements qui sont détruits, ont vocation à y revenir après rénovation. Elles jouiront alors d’habitations décentes où il fera bon vivre.

Monsieur Braye, vous avez dénoncé le fait que le Parlement n’ait pas été associé à la réforme du « 1 % ». Je dois vous rappeler, monsieur le rapporteur, que cette négociation a été menée par l’État, dont c’est la responsabilité. Le résultat de cette négociation est traduit dans le projet de loi qui est soumis à votre assemblée, avec l’objectif d’accroître la construction de logements sociaux. Nous aurons l’occasion, au moment de la discussion de l’article concerné, d’y revenir, mais la négociation a bien eu lieu entre l’État et les partenaires sociaux et ce qui en est résulté va être soumis au Parlement.

Nous aurons l’occasion de revenir sur l’article 55 de la loi SRU lors de l’examen de l’article 17. Vous déclarez que les logements locatifs sociaux et les habitations en accession populaire à la propriété ne sont pas destinés aux mêmes ménages ; je vous ferai simplement remarquer que les plafonds de ressources pris en compte sont les mêmes.