Intervention de Michel Canevet

L'amendement n° 1 porte sur les commissions d'intervention. Il prévoit que celles-ci ne peuvent être facturées que si elles correspondent à une intervention humaine effective, alertant le client sur l'incident constaté et laissant un délai de deux semaines pour le corriger sans frais. En cas de manquement à cette obligation, la banque serait soumise à une sanction, correspondant au décuple de la commission facturée. L'amendement n° 2 prévoit le même dispositif, mais sans sanction.

Même si je partage l'objectif de mettre l'accent sur une démarche préventive, je suis défavorable à ces deux amendements. Le cadre juridique actuel assure déjà l'information préalable du client et les commissions sont déjà plafonnées. De plus, nous avons adopté un amendement de réécriture de l'article.