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Intervention de Michel Canevet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 mai 2020 à 9h35
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires — Examen des amendements de séance, amendement 11
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement n° 11 prévoit que les banques qui ne proposent pas l'offre spécifique à leur clientèle fragile financièrement doivent rembourser les frais facturés au-delà du plafond applicable. Cet amendement me semble satisfait par le droit en vigueur, car les banques ont l'obligation de proposer l'offre spécifique. Elles doivent en conserver une preuve, en cas de contrôle de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). J'en demanderai le retrait.
