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Intervention de Michel Canevet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 mai 2020 à 9h35
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires — Examen des amendements de séance, amendement 7
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement n° 7 rectifié ter vise à préciser les conditions d'information de la clientèle sur les tarifs bancaires. Je partage l'objectif, mais l'amendement ne garantit pas une information réelle du client sur les frais bancaires : il vise les services « les plus représentatifs liés à un compte de paiement », mais les frais d'incidents bancaires n'y figurent pas. C'est pourquoi je demande son retrait au profit de l'amendement n° 15 (FINC.2), qui englobe expressément ces frais. Enfin, avis défavorable à l'amendement n° 9, qui reprend en fait des dispositions réglementaires qui s'appliquent déjà.
L'amendement n° 15 (FINC.2) est adopté.
