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Intervention de Michel Canevet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 mai 2020 à 9h35
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires — Examen des amendements de séance, amendement 16
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement n° 16 (FINC.3) précise la mission de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, afin qu'il évalue la mise en oeuvre du plafonnement des frais d'incidents bancaires. Il s'agit d'assurer le suivi du mécanisme et de disposer de données fiables et exhaustives sur le sujet.
L'amendement n° 16 (FINC.3) est adopté.
L'amendement n° 4 rectifié quater prévoit que toute personne ayant été placée en activité partielle doit être considérée comme un client financièrement fragile pendant au moins un an. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car son périmètre est trop large : 12,7 millions de salariés ont fait l'objet d'une mesure d'activité partielle. Tous ne sont pas en situation financière fragile. De plus, comme l'a indiqué le Gouverneur de la Banque de France, on constate un niveau de thésaurisation élevé sur les comptes à l'issue du confinement.
