Intervention de Michel Canevet

L'amendement n° 6 rectifié quater exonère de toute commission au titre d'incidents bancaires durant la période de l'état d'urgence sanitaire, puis durant les trois mois qui suivent son terme, les personnes en situation de fragilité financière, les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les personnes bénéficiaires des aides personnalisées au logement, les étudiants percevant une bourse du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous). Le dispositif est compliqué et l'on arrive au terme de la période d'urgence sanitaire. De plus, les banques ne connaissent pas la situation de leur client au regard des minima sociaux, ce qui pose la question de l'accès aux données. Les banques sont aussi très vigilantes sur les commissions d'intervention. Des discussions sont en cours entre les banques et le Gouvernement pour revoir les critères définissant la fragilité des clients : il faut actuellement trois mois consécutifs d'incidents de paiement répétés, ce délai pourrait être ramené à un mois. Cela montre le souci de mieux prendre en compte les situations de difficulté. J'avais préparé un sous-amendement pour préciser le champ d'application, mais, pour ces raisons et après avoir longuement hésité, je retire mon sous-amendement FINC.4 et émets un avis défavorable.

Le sous-amendement FINC.4 est retiré.