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Intervention de Rémi Féraud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 mai 2020 à 9h35
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires — Examen des amendements de séance, amendement 14
Rémi Féraud :Nous ne pouvons pas être en accord avec la position du rapporteur. L'amendement n° 14 (FINC.1) rétrécit considérablement le champ de notre proposition de loi. Il s'inscrit dans le prolongement de votre position la semaine dernière. Certes, c'est mieux que rien, mais il est logique que nous ne ralliions pas à cette position restrictive. Toutefois, cet amendement montre aussi qu'il peut y avoir un chemin pour que le Sénat fasse progresser la législation sur le sujet...
De même, notre amendement n° 6 rectifié quater reprend exactement un dispositif que le Sénat avait adopté tard le soir, à une large majorité, lors de l'examen du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement avait déposé, assez maladroitement, un amendement de suppression à l'Assemblée nationale qui a été très débattu. J'espère que le Sénat saura faire preuve de cohérence.
La réunion est close à 11 h 30.
