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Intervention de Stéphane Artano
Délégation sénatoriale aux outre-mer — Réunion du 23 avril 2020 : 1ère réunion
Étude sur l'urgence économique en outre-mer — Audition de Mme Carine Sinaï-bossou présidente de l'association des chambres de commerce et d'industrie des outre-mer acciom
Stéphane Artano, rapporteur :Madame la présidente, j'ai quatre premières questions pour commencer cette audition. Il est très intéressant d'avoir la vision du réseau que vous animez.
Ma première question concerne la garantie de la BPI sur le prêt garanti par l'État (PGE), qui est limitée à 90 %, ce qui restreint considérablement dans la pratique son accès par les entreprises ultramarines compte tenu de leur situation financière et de la frilosité des banques. Il y a une forte demande des entreprises d'une garantie à 100 %, est-ce que vous y êtes favorable et avez-vous des retours de vos différents réseaux sur le fait que l'accès au crédit se trouve aujourd'hui limité, 10 % restant à la charge des banques dites « classiques » ?
Deuxièmement, avez-vous constaté des différences de critères d'éligibilité entre le fonds de solidarité créé par l'État et les fonds mis en place par les régions ? Êtes-vous favorable à l'alignement et dans quel sens ? Ces dispositifs sont-ils trop restrictifs compte tenu notamment du poids des entreprises unipersonnelles ou en redressement judiciaire en outre-mer ? Avez-vous fait ce constat dans le réseau que vous animez ?
Le troisième sujet concerne le plan d'urgence économique qui doit passer de 45 à 110 milliards d'euros. Quelles mesures suggérez-vous pour soutenir le tissu entrepreneurial ultramarin déjà très fragilisé (comme par exemple l'annulation des charges des entreprises pour les mois de confinement, voire au-delà) et quelle part devrait revenir aux outre-mer ?
Enfin, êtes-vous favorable à une application indifférenciée des mesures d'urgence économique de l'État dans les collectivités ultramarines quel que soit leur statut ? Je le dis d'autant plus que j'ai entendu la ministre des outre-mer, Mme Annick Girardin, qui est originaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et que nous sommes des collectivités définies par l'article 74. L'application du statut juridique de chaque collectivité pourrait être un frein et j'aimerais bien avoir votre analyse sur une application indifférenciée des mêmes règles sur l'ensemble des collectivités. Je vous remercie.
