Intervention de Olivier Dussopt

Madame la sénatrice Rauscent, je vous prie d’excuser l’absence de Didier Guillaume, ministre de l’agriculture, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Vous avez attiré son attention sur les producteurs engagés en agriculture biologique qui sont sanctionnés pour ne pas avoir respecté une de leurs obligations.

Comme toutes les aides de la politique agricole commune, les mesures agroenvironnementales et climatiques ainsi que les aides à l’agriculture biologique sont assorties d’un régime de sanctions en cas d’anomalies constatées. Exigé par la réglementation européenne, ce régime est indispensable pour sécuriser l’usage de nos fonds publics ; mais, s’il doit être dissuasif, les pénalités appliquées doivent rester proportionnées.

Du fait des retards de paiement passés, le régime de sanctions n’a commencé à produire ses effets qu’à l’été 2019. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation avait immédiatement prêté attention aux témoignages de nombreux élus de la profession agricole sur le caractère parfois disproportionné des sanctions financières annoncées aux exploitants.

Il n’est pas souhaitable que des agriculteurs qui s’engagent volontairement dans des pratiques vertueuses pour l’environnement soient sévèrement pénalisés pour des erreurs minimes. D’autant que ces erreurs ont été accentuées par des retards d’instruction qui ont pu amener des agriculteurs à répéter une même erreur plusieurs années successives ; il en résulte pour eux un cumul de sanctions, alors que leur bonne foi n’est pas en cause.

C’est pourquoi le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a demandé à ses services de revoir en profondeur les modalités de calcul du régime de sanctions, afin de rectifier les situations disproportionnées sur les campagnes passées, tout en restant en conformité avec le cadre prescrit par les règlements européens. Ainsi, pour les campagnes de 2015 à 2018, qui ont subi un retard d’instruction, il est notamment prévu que les sanctions soient allégées en cas de répétition d’une même anomalie plusieurs années de suite.

Certaines de ces dispositions nécessitent une modification de la réglementation. C’est la raison pour laquelle un nouveau décret, dont la publication est imminente, a été signé par le ministre de l’agriculture : il permettra à l’Agence de services et de paiement, ainsi qu’aux directions départementales des territoires et de la mer, de mettre en œuvre l’ensemble des mesures envisagées dès le mois de juin. Les versements ou annulations de pénalités qui en résulteront seront ainsi effectifs dès cet été.

Ces nouvelles dispositions apporteront une réponse aux difficultés des agriculteurs visés par des sanctions disproportionnées et garantiront pour l’avenir un régime de sanctions plus juste et plus efficace. Dans l’immédiat et très concrètement, environ 1 500 agriculteurs en bénéficieront dès cet été ; en fonction de la situation de chaque dossier, une part plus importante de leur aide pourra être versée et/ou les pénalités pourront être réduites, parfois, pour plusieurs campagnes simultanées.