Séance en hémicycle du 26 mai 2020 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 20 mai 2020 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 694, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, dans une question écrite adressée l’an passé à votre collègue secrétaire d’État chargé du numérique, j’ai alerté votre gouvernement sur un phénomène récent dont vous ne semblez pas encore bien mesurer l’ampleur. Il s’agit de l’illettrisme numérique, également appelé illectronisme.

Si je me tourne à présent vers vous, c’est afin d’évoquer, non pas le volet pratique et économique du problème que pose l’émergence de l’illectronisme, mais plutôt son traitement par votre administration, au domaine d’intervention ô combien précieux : l’éducation de nos enfants.

Dans le numéro 28 de L ’ État de l ’ école, document publié par vos services à la fin de 2018, on peut lire que « les écoles élémentaires continuent de s’équiper progressivement en matériels informatiques ». Or le constat est sans appel : « L’équipement informatique et numérique dans les écoles publiques du premier degré est moins généralisé que dans les établissements publics du second degré. »

Avouez que cette situation est particulièrement inquiétante, quand on sait que l’usage des outils informatiques, qu’il s’agisse des ordinateurs, des tablettes ou des smartphones, doit s’apprendre au plus tôt et que, pour certains, cet apprentissage ne peut se faire qu’à l’école de la République. En effet, il est prouvé que la maîtrise de l’informatique fait principalement défaut aux populations les plus fragiles et les plus socialement défavorisées, ce qui n’est pas admissible.

Monsieur le ministre, pour que l’école soit une chance pour tous les enfants de la République, l’éducation nationale entend-elle s’attaquer résolument au problème et réduire cette fracture numérique intolérable ? Ne pourrait-elle agir en ce sens par un accompagnement plus soutenu des communes, notamment de celles dont les finances sont les plus fragiles ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Mizzon, il s’agit là d’une question très importante. Nous sommes d’accord pour constater que la France, comme d’ailleurs de très nombreux pays, connaît une fracture numérique. Néanmoins, cette fracture se réduit avec le temps et – c’est ma seule divergence avec vous sur cette question – nous en avons pleinement conscience.

Pendant la période du confinement, nous avons lutté contre la fracture numérique de manière très volontariste. Avec les services de Julien Denormandie, nous avons développé un plan de 15 millions d’euros, en particulier pour la mise à disposition de tablettes ; nous avons travaillé avec les associations, comme Emmaüs Connect ; les collectivités territoriales ont été très mobilisées, notamment pour distribuer, elles aussi, des tablettes ; nous avons mis sur pied des opérations spéciales avec La Poste pour que les professeurs puissent poster, de leur ordinateur, des textes aux élèves ne disposant pas d’équipement numérique. Nous avons également lancé l’opération « Nation apprenante », qui a également permis d’atteindre, au travers de la télévision, les familles non équipées.

Bref, face à ce problème, qui existe bel et bien, nous ne restons pas inertes.

Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, j’ai déjà eu l’occasion de parler au Sénat de la création d’un certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (Capes) en informatique et de la systématisation de l’apprentissage de la programmation, y compris à l’école primaire. Je rappelle que l’informatique est désormais une matière enseignée par l’éducation nationale : la réforme du lycée en témoigne. Dans quelque temps, nous créerons sans doute une agrégation d’informatique, à la suite du Capes.

En outre, vous mentionnez l’équipement informatique des écoles, notamment dans les communes rurales. C’est effectivement un grand sujet. En 2017 et 2018, nous avons lancé l’appel à projets « écoles numériques innovantes et ruralité » (ENIR) à destination des écoles rurales, dans le cadre des investissements d’avenir. Ce dispositif a permis de financer 3 788 écoles de 3 570 communes. À compter de 2018, c’est un montant total de 20 millions d’euros que l’État a mobilisés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (PIA).

Nous allons continuer : les états généraux du numérique, qui auront lieu à Poitiers en novembre prochain, nous permettront d’aborder les prochains chantiers de la France en la matière, en insistant sur nos atouts internationaux en matière de numérique éducatif.

Enfin, avec plusieurs de mes collègues du Gouvernement, dont Julien Denormandie, nous allons élaborer d’autres plans permettant d’équiper les familles, car l’enjeu va au-delà de l’enseignement à distance.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

Monsieur le ministre, votre administration, comme toutes les autres, y compris les services territoriaux, dématérialise ses procédures. Désormais, la maîtrise du numérique est donc essentielle à l’accès aux droits. Or 13 millions de Français ne sont pas à l’aise avec les outils numériques, voire ne les maîtrisent pas du tout.

Il ne suffit pas de déclarer le numérique grande cause nationale : il faut y consacrer davantage de moyens !

La parole est à M. Jean-François Husson, auteur de la question n° 1139, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, la crise que nous traversons met en lumière les fractures éducatives qui durent depuis trop longtemps entre territoires urbains et ruraux. La relance qu’il nous faut préparer peut être aussi l’occasion de révolutionner nos approches et de donner toute sa place à l’éducation en zone rurale, parent pauvre de nos politiques publiques.

Sur ce sujet, deux rapports ont été rendus publics : l’un produit par le Sénat, à la suite des travaux de la mission d’information sur les nouveaux territoires de l’éducation, l’autre par Mme Berlioux, que vous avez missionnée à l’automne dernier.

Premièrement, quelles suites entendez-vous donner à ces deux rapports pour qu’ils ne restent pas lettre morte ?

Deuxièmement, quel calendrier retenez-vous pour réformer la politique éducative dans les territoires, en lien avec la refondation, que vous appelez de vos vœux, de la politique d’éducation prioritaire ? En particulier, comptez-vous sortir, comme le Sénat vous y invite, de la logique binaire qui concentre trop souvent les moyens sur les zones urbaines et périurbaines au détriment de nos territoires ruraux ?

Troisièmement et enfin, quelles mesures comptez-vous adopter pour mieux et davantage prendre en compte le temps de l’enfant, qui, compte tenu des nouvelles pratiques professionnelles des parents, des regroupements scolaires, des temps de trajets ou encore des activités périscolaires, a considérablement évolué ? Ces transformations appellent – c’est une évidence – un soutien renouvelé de l’État, mieux articulé avec les collectivités territoriales !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Husson, il s’agit également d’une question très importante, et nous devons tous nous unir pour agir en faveur de la ruralité.

Toutes vos questions sont liées : il convient tout d’abord de savoir comment l’éducation nationale peut contribuer au rebond démographique de la ruralité. En effet, une bonne partie des problèmes que vous évoquez sont liés à la baisse du nombre d’habitants dans ces territoires.

À cet égard, j’ai pris un engagement fort, qui commande tous les autres : l’éducation doit contribuer à l’attractivité des villages pour que l’école puisse renaître, car sans enfants il n’y a pas d’école. Nous devons enclencher un cercle vertueux. C’est ce que nous avons fait avec les contrats départementaux ruraux, que nous avons enrichis pour en faire de véritables stratégies pluriannuelles et qui permettent d’identifier les besoins au plus près du terrain.

En outre, nous déployons des moyens au service de cette stratégie : contrairement à ce que vous avancez – c’est mon seul point de divergence avec vous –, les campagnes ne sont en aucun cas sacrifiées au profit des zones urbaines et périurbaines. Les budgets le prouvent, comme l’ensemble des données quantitatives ; les meilleurs taux d’encadrement sont d’ailleurs, et de loin, en zone rurale.

L’enjeu est donc essentiellement de nature qualitative. Il s’agit notamment de mieux prendre en compte le temps de l’enfant. Je vais évidemment donner suite au rapport de Salomé Berlioux, au rapport du Sénat et au rapport Azéma-Mathiot, qui, sous trois angles différents, traitent du même enjeu : mener une politique d’éducation prioritaire adaptée aux territoires ruraux.

Comme vous le soulignez, cette politique passe par une vision complète du temps de l’enfant. Or, en tant que ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, je suis en mesure de l’avoir, a fortiori dans le contexte du confinement, que nous venons de connaître, et du déconfinement.

Le déconfinement nous conduit à développer les activités périscolaires, notamment sportives et culturelles, et à préparer une rentrée particulière pour le mois de septembre prochain.

Avec l’Association des maires de France, l’Association des maires ruraux de France et l’ensemble des acteurs, nous préparons cette rentrée en tenant compte de ces sujets à la fois sociaux, appelant des mesures compensatoires, et sociétaux, exigeant une vision qualitative : il s’agit ni plus ni moins que de garantir l’attractivité de l’école rurale !

La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos rassurants ; mais, selon moi, ce n’est pas tout à fait ce qui se profile…

Dans mon département – notre expertise vient aussi de notre connaissance des territoires où nous sommes élus –, je me bats depuis plusieurs années avec les services de votre ministère et avec les services de l’État en général : ils doivent considérer la situation de l’éducation sur tous les points du département.

Pour ma part, je mets l’accent sur la ruralité. Bien sûr, il n’y a pas que les territoires ruraux : vous l’avez dit, le taux d’encadrement y est supérieur à la moyenne, mais ils souffrent encore de beaucoup de carences. Pour que les lignes bougent, il faut que tout le monde se mette en mouvement ensemble.

Nous devons, ensemble, nous donner les moyens de cette belle et noble ambition : garantir l’égalité des chances entre tous les enfants de France. Je vous propose de retenir, entre autres, la Meurthe-et-Moselle comme territoire pilote de ce travail : il y va de l’avenir de notre pays !

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1190, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, la crise sanitaire aura – nous le savons – de lourdes conséquences sur les finances des collectivités locales. En effet, elle va entraîner une perte de recettes que le Gouvernement a évaluée à 14 milliards d’euros pour la période 2020-2021.

Les communes seront a priori moins affectées que les régions et les départements, néanmoins elles subiront des baisses de ressources, que ce soit au titre des produits des services, des droits de place, de la taxe de séjour, de droits de mutation ou encore, dans certains cas, des loyers commerciaux.

De plus, les communes devront supporter la situation de certains syndicats dont elles sont membres et qui ne perçoivent plus de recettes, ou bien en perçoivent beaucoup moins, au titre d’un certain nombre de services, comme les piscines, les restaurants scolaires ou les centres de loisirs.

Enfin, la réduction des capacités financières de l’État, des régions, des départements et des établissements publics de coopération intercommunale se répercutera inévitablement sur les concours et subventions dont bénéficient habituellement les communes, par un effet de cascade malheureusement bien connu.

La mobilisation exceptionnelle des communes face au Covid-19 a également entraîné de lourdes dépenses supplémentaires – je pense notamment aux frais engendrés par la réouverture des écoles. Un certain nombre de communes risquent donc de connaître de réelles difficultés, particulièrement en milieu rural. Leur inquiétude est grandissante : pouvez-vous nous assurer que l’État interviendra pour qu’elles n’aient pas à subir l’impact financier de la crise ?

Les maires ont besoin d’être rassurés. Certes, nous avons entendu le Gouvernement dire qu’il n’abandonnerait pas les communes. Mais nous l’avons également entendu dire que « les collectivités locales devront faire des efforts » !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Maurey, avant tout, je vous prie de bien vouloir excuser Jacqueline Gourault, qui m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement prête une attention toute particulière à la situation des collectivités territoriales. Vous l’avez dit : les équilibres budgétaires sont parfois remis en cause par l’ensemble des nouvelles dépenses qu’elles ont dû engager pour gérer la crise du Covid-19.

Certaines collectivités sont potentiellement fragilisées par les dépenses déjà effectuées, mais aussi par la baisse prévisionnelle d’un certain nombre de recettes fiscales ; bien entendu, nous les avons toutes et tous en tête.

À cette équation budgétaire se sont ajoutés des facteurs de complexification, comme l’impossibilité, durant la période de confinement, de réunir les exécutifs pour adopter le budget primitif pour 2020.

Face à cette situation, comment rassurer les collectivités locales, comme vous le demandez ?

Tout d’abord, le Gouvernement s’est attaché à déployer, dès le mois de mars, des réponses concrètes en direction des collectivités territoriales ; par ordonnance, il a décalé les dates limites d’adoption des budgets et l’arrêté des comptes pour 2020. Il a également permis un certain nombre de dérogations et d’assouplissements en matière d’exécution budgétaire.

En outre, Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu ont rappelé aux préfets qu’ils disposaient de leviers permettant de soutenir la trésorerie des collectivités fragilisées, comme les avances de fiscalité et de dotation globale de fonctionnement (DGF) ou les acomptes au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Bon nombre d’élus locaux nous ont d’ailleurs sollicités à ce titre.

À ce jour, ces mesures ont bénéficié à plus d’une centaine de communes. Elles restent évidemment à disposition de toutes celles qui le souhaitent.

Le Gouvernement s’est aussi attaché à soutenir les collectivités territoriales affectées par un surcroît de dépenses en raison de la crise sanitaire, en contribuant à hauteur de 50 % aux achats de matériel. Comme vous le savez, à la suite de nombreuses observations remontées du terrain, la date de prise en compte des commandes a été avancée, comme l’a annoncé le Premier ministre.

Enfin, le Premier ministre a confié une mission au député Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, pour évaluer de manière fine les conséquences financières de l’épidémie sur les structures locales et proposer, en leur faveur, des mesures d’accompagnement. M. Cazeneuve devrait rendre ses propositions dans quelques jours. Il s’attachera bien entendu à les décliner en fonction du niveau de collectivité, tout particulièrement en direction du bloc communal. C’est sur la base de ses conclusions que le Gouvernement pourra concrétiser et accentuer l’accompagnement financier des collectivités locales.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments que vous avez bien voulu m’apporter. Malheureusement, je ne suis pas totalement rassuré : ce n’est pas le fait de décaler le calendrier d’adoption des budgets locaux qui réglera vraiment les problèmes.

J’aurais aimé obtenir, au moins, des engagements quant à la prise en charge des dépenses liées à la crise sanitaire et à la réouverture des écoles. Vous avez fait allusion au soutien du Gouvernement : pour l’instant, l’État ne doit intervenir que pour le financement des masques, et encore à hauteur de 50 %. Toute une série d’autres dépenses n’ont pas été prises en compte. Il serait important que nous ayons un engagement du Gouvernement ne serait-ce qu’à ce titre.

Au cours des dernières années, et notamment durant le précédent quinquennat, les communes ont été mises à rude épreuve avec la baisse des dotations. Or elles représentent une part importante de l’investissement public, dont on a besoin dans le cadre de la relance. Le Sénat y est très vigilant, et il est très attentif à ce que les communes soient réellement soutenues par l’État : elles ne doivent pas faire les frais de cette terrible épidémie !

La parole est à Mme Éliane Assassi, auteure de la question n° 1191, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, face à l’urgence sanitaire provoquée par la Covid-19, le Gouvernement a été contraint de prendre diverses mesures, dont la mise à l’abri des personnes sans domicile, laquelle a été coordonnée par les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). Néanmoins, depuis les annonces du déconfinement, de nombreuses questions demeurent, tant pour les structures d’hébergement d’urgence que pour les personnes mises à l’abri.

En premier lieu, le 115 nous a fait part d’une hausse assez significative d’appelants et de personnes sans solution depuis le début du mois de mai. À titre d’exemple, le 13 mai dernier, le 115 de mon département, la Seine-Saint-Denis, a enregistré 119 personnes laissées à la rue faute de place.

En second lieu, en raison de l’arrêt des activités liées au tourisme, les quelque 2 000 places débloquées par les hôteliers en Seine-Saint-Denis ont permis l’hébergement de centaines de personnes vulnérables. Nous nous en félicitons. Mais ces places d’hôtel seront occupées dès la reprise de l’activité. Cette situation soulève des inquiétudes, d’autant que, parmi les personnes hébergées, on compte beaucoup de familles monoparentales.

D’autres questions surgissent, comme le manque de visibilité quant au fonctionnement des structures d’hébergement pérennes, qui ont parfois dû réduire fortement leurs capacités d’accueil afin de se conformer aux gestes barrières préconisés. De fait, la place va bientôt cruellement manquer pour assurer à la fois le maintien des personnes mises à l’abri et l’accueil de nouveaux demandeurs, notamment pendant la période hivernale.

Pour l’heure, les services déconcentrés de l’État n’ont pas plus de réponses que les structures d’hébergement d’urgence. Nous craignons tous une situation difficilement gérable, mettant des personnes en danger.

De plus, de nombreux SIAO nous signalent que les personnes mises à l’abri sont souvent extrêmement vulnérables. Je pense en particulier aux familles monoparentales et aux enfants qui, pendant plus de deux mois, n’ont pas pu être scolarisés.

Enfin, la chaîne d’orientation et de parcours d’insertion ne peut être respectée à cause de l’épidémie, et faute d’une lisibilité financière et humaine.

Bien entendu, je salue le travail des personnels des SIAO ; mais quel est le plan de votre gouvernement à destination de ces services, des structures d’hébergement et des personnes accueillies ?

La parole est à M. le ministre.

Madame Assassi, depuis le premier jour du confinement, nous sommes nombreux à travailler d’arrache-pied pour apporter toute l’assistance nécessaire aux personnes en situation de très grande précarité, qu’elles se trouvent à la rue ou qu’elles vivent dans des abris de fortune.

Depuis le premier jour du confinement, nous avons ouvert plus de 20 000 places supplémentaires. Hier soir – le chiffre est colossal, et l’on peine même à y croire –, l’État, en lien avec les collectivités territoriales et les associations, a mis à l’abri près de 180 000 personnes, soit l’équivalent d’une grande ville. On voit bien l’ampleur du dispositif d’hébergement d’urgence et l’on constate à quel point il est nécessaire, face à la très grande précarité dans laquelle vivent non seulement des hommes et des femmes, mais aussi, comme vous l’avez dit, des enfants.

Pour mettre à disposition ces 20 000 places, nous avons essentiellement réquisitionné des chambres d’hôtel, ce qui nous a permis d’agir très rapidement. Aujourd’hui, la sortie du confinement est engagée et l’enjeu est bel et bien d’assurer l’accompagnement de ces familles et de ces personnes isolées.

Premièrement, nous nous sommes efforcés de limiter la propagation du virus en déployant des mesures de protection. En particulier, nous avons assuré la livraison de masques et de matériaux dans les centres ou au moyen des maraudes. Vous le savez, comme l’a annoncé le Premier ministre, le Gouvernement livrera 5 millions de masques chaque semaine aux publics fragiles, dont les personnes vivant dans ces hébergements collectifs. Nous avons également mis en œuvre des politiques de dépistage spécifiques, comparables aux tests déployés dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Deuxièmement, nous veillons à éviter les remises à la rue « sèches », comme on le dit dans le secteur de l’hébergement d’urgence. En conséquence, la trêve hivernale a été décalée à deux reprises : elle est désormais prolongée jusqu’au 10 juillet prochain. Nous avons également donné des instructions aux préfets, que le ministre de l’intérieur et moi-même avons réunis de nouveau mercredi dernier : même si la reprise d’activité impose de libérer un hôtel, il faut éviter les remises à la rue « sèches ».

Il faut conclure, monsieur le ministre.

Troisièmement et enfin, l’accompagnement social est une priorité pour le Gouvernement.

Madame la sénatrice, je vous remercie de mettre l’accent sur ce sujet ô combien important !

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 955, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la nouvelle réglementation environnementale 2020, ou RE 2020, qui, au-delà de la révision des exigences énergétiques des bâtiments, doit introduire un nouveau critère lié à la captation et à la séquestration de carbone.

À l’issue de la concertation menée, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) recommande une empreinte carbone et un indicateur spécifique pour le carbone dans le bâtiment, mais sans niveau d’exigence pour le stockage. Or, nous le savons, les matériaux bois et biosourcés ont la particularité de séquestrer du carbone pendant toute la vie du bâtiment.

De leur côté, les professionnels de la filière de la construction, qui ne sont pas représentés au sein de ce conseil, demandent la mise en place d’un indicateur consolidé prenant en compte l’empreinte carbone globale, c’est-à-dire liée à la construction et à la capacité de stocker, ou non, du carbone dans le bâtiment, et la fixation d’exigences minimales.

Si nous n’introduisons pas une telle disposition dans la RE 2020, nous risquons de laisser passer une belle occasion de décarboner le secteur de la construction, lequel est pourtant à l’origine de plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France.

Le document de méthode publié le 21 avril dernier appelle, de ma part, deux questions précises.

La première concerne l’indicateur déterminant par rapport aux matériaux, à savoir les émissions de gaz à effet de serre des produits de construction et des équipements sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment. L’option de calcul la plus favorable aux matériaux bois et biosourcés n’apparaît plus : est-elle écartée ?

La seconde concerne l’indicateur de stock de carbone, qui correspond à la masse totale de carbone stockée dans le bâtiment : sera-t-il bien un indicateur réglementaire, assorti d’un seuil ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, il s’agit là d’une question fondamentale. Aujourd’hui, le bâtiment représente près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, parfois même plus. Or, par le truchement de la réglementation dite « RE 2020 », nous pouvons d’ores et déjà agir pour que les futurs bâtiments soient extrêmement protecteurs de l’environnement.

En tant qu’ingénieur des eaux et forêts, je suis, depuis le premier jour, profondément attaché à la filière bois. Je crois beaucoup en la construction en bois, dont nous pourrions parler des heures ! Certes, cette filière doit faire face à de nombreuses difficultés, y compris en amont ; mais l’aval, c’est-à-dire la construction, permettra aussi de soutenir l’amont.

Je vous le dis très clairement : pour moi, la RE 2020 est une occasion historique d’accroître, demain, la place des matériaux biosourcés, et notamment du bois. Sur ce point, je serai intransigeant.

Cela étant, le diable se cache dans les détails, notamment dans la technicité de l’élaboration des indicateurs de la RE 2020. À cet égard, j’attire votre attention sur deux points.

Premièrement, en vertu de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, on prendra dorénavant en compte, dans le cadre de la RE 2020, l’ensemble du cycle de vie du matériau.

Ainsi, le matériau biosourcé n’émet pas au moment de la production, même si, selon certains, il dégage des émissions à terme, lorsque la poudre se pétrifie, pour ainsi dire. Quoi qu’il en soit, son bilan global est bien meilleur que celui des autres matériaux.

C’est ce critère qui manquait : j’y insiste, avec la RE 2020, on prend en compte le bilan global, de la production jusqu’à la mort du matériau. Sur ce point aussi, je serai intransigeant : il faut couvrir l’ensemble du cycle de vie du matériau.

Deuxièmement, vous vous demandez si, en définitive, il faut prévoir une obligation de résultat ou une obligation de moyens. En d’autres termes, faut-il imposer le type de matériau en amont ou faut-il fixer un plafond d’émissions ?

À mon sens, il faut imposer le résultat, mais pas le moyen. Vous l’avez compris, je suis tout acquis à la production bois – ma vision est même un peu biaisée par mes premières amours –, mais, de son côté, la filière du BTP fait aujourd’hui des efforts considérables d’innovation, et il faut aussi la soutenir.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Me voilà rassurée, monsieur le ministre, d’autant que je connais votre attachement au matériau bois.

Reste que, comme vous l’avez souligné, le diable se cache dans les détails… Or c’est bien sur ces détails qu’un certain nombre de professionnels s’interrogent : indicateurs de stockage effectif du bois et prise en compte de l’ensemble du cycle de production.

Il me semble que nous nous sommes bien compris. En tout cas, nous attendons avec impatience les mesures à venir, que nous examinerons avec vigilance !

La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 1185, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, le Premier ministre a annoncé devant notre assemblée, lors des questions d’actualité au Gouvernement du 30 avril dernier, que l’État prendrait en charge 50 % du coût des masques achetés par les collectivités territoriales entre le 13 avril et le 1er juin, dans la limite de 84 centimes d’euro pour les masques à usage unique et de 2 euros pour les masques réutilisables.

Or, compte tenu de l’urgence, mais aussi des difficultés d’approvisionnement et des délais de livraison, les collectivités territoriales n’ont pas attendu le discours du Président de la République, le 13 avril dernier, pour commander des masques.

Par exemple, le conseil départemental de la Nièvre avait anticipé ses commandes pour répondre au plus vite aux besoins de ses agents sur le terrain, mais aussi des communes et de tous les personnels travaillant dans les structures départementales : agents des maisons médico-sociales, des services de la protection maternelle et infantile, des maisons de retraite, travailleurs sociaux, aides à domicile. C’est ainsi qu’il s’est procuré des masques FFP2, pour plus de 300 000 euros, le 25 mars et les 8 et 10 avril derniers.

Aujourd’hui, il ne peut prétendre à aucune aide, ce qui est incompréhensible et profondément injuste. Il paraît malvenu de reprocher aux collectivités territoriales leur souci de précaution et d’anticipation ! D’autant plus qu’il s’est agi de pallier les imprévoyances et dysfonctionnements de l’État…

À l’heure où le Gouvernement s’appuie fortement sur les élus locaux pour lutter contre le coronavirus et sortir du confinement, le remboursement prévu par l’État n’est pas à la hauteur, ni financièrement ni au regard de la période retenue.

Ces conditions de remboursement dégradées pénalisent les collectivités territoriales, dont les finances, déjà tendues avant la crise, vont devoir supporter, d’une part, les dépenses complémentaires liées à la crise sanitaire – pour les départements, une forte augmentation du RSA – et, d’autre part, une diminution importante de leurs ressources, en particulier fiscales – songeons, pour les départements toujours, aux droits de mutation et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. À titre d’exemple, ce sont plus de 7 millions d’euros que le département de la Nièvre devra absorber, sur un budget de l’ordre de 300 millions d’euros.

Dans ces conditions, il est indispensable de revoir immédiatement les modalités de calcul de la participation de l’État à l’acquisition de masques par les collectivités territoriales, avant de lancer un vaste plan de soutien des finances locales, qui permettra d’accompagner la relance économique à partir des territoires !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je salue l’action menée par les collectivités territoriales ; il ne se passe pas une journée, spécialement dans cette période, sans que le ministre de la ville que je suis travaille avec elles. En particulier, elles ont accompli un travail exemplaire en matière d’accompagnement social, un domaine dans lequel je me suis aussi beaucoup mobilisé, mais aussi en ce qui concerne les masques et la protection de nos concitoyens.

Ces dépenses ont évidemment pu fragiliser un certain nombre de collectivités territoriales. Le Gouvernement a donc pris un certain nombre de mesures, que j’ai détaillées en réponse à M. Maurey.

L’une consiste à prendre en charge une partie des commandes de masques, à hauteur de 50 %. Dans un premier temps, cette mesure concernait les commandes passées à partir du 28 avril, mais, à la suite d’échanges avec les présidents d’association d’élus, le Premier ministre a décidé d’avancer cette date au 13 avril. J’entends que, pour certains, ce dispositif ne soit pas suffisant ; au bout du compte, il faut bien arrêter un montant et une date…

Reste que le Gouvernement souhaite aller plus loin dans l’accompagnement des collectivités territoriales. Je ne reviens pas sur les facilités financières mises en place dès le premier jour et que je viens de préciser dans ma réponse à M. Maurey. En revanche, j’attire votre attention sur la mission confiée au député Jean-René Cazeneuve, destinée à recenser de manière très fine les difficultés financières rencontrées, pour que le Gouvernement y réponde le plus rapidement possible. Ces travaux doivent être rendus dans les tout prochains jours et seront analysés en liaison avec mon collègue Olivier Dussopt, ici présent.

J’ajoute que la ministre de la cohésion des territoires a signé au début du mois une circulaire rappelant aux préfets que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pouvaient être mobilisées pour des projets d’investissement rendus prioritaires par cette période particulière.

La parole est à Mme Noëlle Rauscent, auteure de la question n° 1118, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

L’agriculture biologique se développe à un rythme soutenu depuis plusieurs années, sous l’impulsion d’un marché porteur et d’une politique de soutien mise en place dans le cadre de la politique agricole commune.

Les dernières années ont été marquées par des retards de paiement de ces aides, largement relayés par la presse ; ils mettent en difficulté de nombreuses fermes engagées dans cette démarche vertueuse. L’année 2019 aura, heureusement, été celle du rattrapage, puisque, aujourd’hui, la plupart des dossiers en retard ont été payés, au prix d’efforts considérables de l’administration et d’une grande patience des agriculteurs.

Malheureusement, certaines situations restent problématiques. Ainsi, depuis plusieurs mois, certains producteurs se voient refuser le paiement de leurs aides, voire infliger des demandes de remboursement, sous prétexte qu’ils n’ont pas respecté une règle de rotation des cultures, dont ils n’avaient pourtant pas connaissance.

En effet, à cause des retards de paiement, cette règle n’est vérifiée et communiquée que deux à trois ans après la demande d’aide, ce qui ne laisse aux producteurs aucune marge de manœuvre pour adapter leurs assolements. Or ces demandes de remboursement sont parfois très lourdes, mettant en péril l’équilibre financier des fermes concernées.

Ces producteurs, qui respectent en tout point le cahier des charges de l’agriculture biologique, demandent au ministère la possibilité de s’asseoir autour d’une table pour trouver des solutions. L’annulation de toutes les demandes de remboursement semble un préalable évident, de même que la recherche des moyens administratifs de verser les aides demandées.

Un arbitrage ministériel a été rendu sur ce sujet le mois dernier. La profession ne peut s’en satisfaire, puisqu’il n’apporte de solution qu’aux éleveurs et prive encore les céréaliers des aides bio auxquelles ils devraient pouvoir prétendre. Cela aura pour conséquence de continuer à fragiliser de manière importante les agriculteurs concernés, aux dépens de nos territoires et de l’agriculture biologique.

Les producteurs concernés souhaitent tourner la page des retards de paiement, qui ont poussé certains agriculteurs à saisir la justice il y a tout juste un an !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Rauscent, je vous prie d’excuser l’absence de Didier Guillaume, ministre de l’agriculture, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Vous avez attiré son attention sur les producteurs engagés en agriculture biologique qui sont sanctionnés pour ne pas avoir respecté une de leurs obligations.

Comme toutes les aides de la politique agricole commune, les mesures agroenvironnementales et climatiques ainsi que les aides à l’agriculture biologique sont assorties d’un régime de sanctions en cas d’anomalies constatées. Exigé par la réglementation européenne, ce régime est indispensable pour sécuriser l’usage de nos fonds publics ; mais, s’il doit être dissuasif, les pénalités appliquées doivent rester proportionnées.

Du fait des retards de paiement passés, le régime de sanctions n’a commencé à produire ses effets qu’à l’été 2019. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation avait immédiatement prêté attention aux témoignages de nombreux élus de la profession agricole sur le caractère parfois disproportionné des sanctions financières annoncées aux exploitants.

Il n’est pas souhaitable que des agriculteurs qui s’engagent volontairement dans des pratiques vertueuses pour l’environnement soient sévèrement pénalisés pour des erreurs minimes. D’autant que ces erreurs ont été accentuées par des retards d’instruction qui ont pu amener des agriculteurs à répéter une même erreur plusieurs années successives ; il en résulte pour eux un cumul de sanctions, alors que leur bonne foi n’est pas en cause.

C’est pourquoi le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a demandé à ses services de revoir en profondeur les modalités de calcul du régime de sanctions, afin de rectifier les situations disproportionnées sur les campagnes passées, tout en restant en conformité avec le cadre prescrit par les règlements européens. Ainsi, pour les campagnes de 2015 à 2018, qui ont subi un retard d’instruction, il est notamment prévu que les sanctions soient allégées en cas de répétition d’une même anomalie plusieurs années de suite.

Certaines de ces dispositions nécessitent une modification de la réglementation. C’est la raison pour laquelle un nouveau décret, dont la publication est imminente, a été signé par le ministre de l’agriculture : il permettra à l’Agence de services et de paiement, ainsi qu’aux directions départementales des territoires et de la mer, de mettre en œuvre l’ensemble des mesures envisagées dès le mois de juin. Les versements ou annulations de pénalités qui en résulteront seront ainsi effectifs dès cet été.

Ces nouvelles dispositions apporteront une réponse aux difficultés des agriculteurs visés par des sanctions disproportionnées et garantiront pour l’avenir un régime de sanctions plus juste et plus efficace. Dans l’immédiat et très concrètement, environ 1 500 agriculteurs en bénéficieront dès cet été ; en fonction de la situation de chaque dossier, une part plus importante de leur aide pourra être versée et/ou les pénalités pourront être réduites, parfois, pour plusieurs campagnes simultanées.

La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour la réplique.

Je vous remercie de ces réponses, monsieur le ministre, mais elles ne me paraissent pas entièrement satisfaisantes. De fait, on impose aux producteurs de rembourser des aides qu’ils ont touchées en toute bonne foi, sur la base de règles qu’ils ne connaissaient pas… Ceux qui ont fait l’effort de passer au bio ne doivent pas être pénalisés, mais au contraire encouragés !

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteure de la question n° 1085, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

La prise en compte des surfaces pastorales admissibles à la politique agricole commune (PAC) reste un sujet de préoccupation majeur, notamment dans les Alpes du Sud, où l’évaluation de leur admissibilité est rendue compliquée par le relief et les spécificités locales.

En effet, si l’on peut se réjouir des améliorations apportées au dispositif d’évaluation, il est encore nécessaire de faciliter les déclarations des exploitants et de perfectionner les modalités du cahier des charges de pâturage pour mieux prendre en compte certains critères.

Bien sûr, on peut se féliciter de la reconnaissance, en 2015, des surfaces pastorales peu productives, un véritable enjeu pour le modèle d’agriculture familiale et pastorale ; cette reconnaissance a été confirmée par le règlement Omnibus du 18 juillet 2018.

Monsieur le secrétaire d’État, où en sont les négociations sur la PAC 2021-2027 ? La France est-elle en mesure de garantir l’éligibilité de ces surfaces pastorales ? Alors que la pandémie de Covid-19 a stoppé les travaux en cours, je tiens à me faire l’écho de l’inquiétude des acteurs concernés : ils craignent pour l’avenir de leurs exploitations et pour la survie de l’agropastoralisme. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour les rassurer ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Morhet-Richaud, je vous prie d’excuser l’absence de Didier Guillaume, retenu ce matin ; il m’a demandé de répondre à votre question, relative à la reconnaissance des surfaces pastorales peu productives dans le cadre de la future PAC.

L’élevage extensif pratiqué sur ces surfaces contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d’alternatives existent. Il participe aussi à la préservation des paysages et de la biodiversité. C’est pourquoi la France a farouchement défendu ces surfaces et obtenu leur reconnaissance dans le cadre de la PAC actuelle, principe auquel nous sommes attachés.

L’importance de ces zones a aussi conduit le Gouvernement à mobiliser la nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces dans trente-huit départements.

Madame la sénatrice, le ministre de l’agriculture tient à vous rassurer : la volonté de la France est intacte, et nous nous battrons pour conserver cette reconnaissance dans la future PAC.

Parallèlement à ces négociations, le ministre de l’agriculture a lancé, comme vous l’avez indiqué, un travail avec les professionnels pour faciliter et sécuriser la gestion de ces surfaces. Une réunion prévue en mars a dû être reportée, compte tenu des mesures de confinement ; elle sera reprogrammée prochainement, pour que ce travail puisse avancer.

La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l’admissibilité de ces surfaces aux aides européennes et promouvoir par ce biais le maintien de l’activité pastorale dans les zones concernées.

Nous sommes convaincus que, en travaillant collectivement, Gouvernement, organisations professionnelles agricoles et élus des territoires concernés, nous réussirons, au bénéfice de tous, à obtenir la reconnaissance de ces surfaces dans la PAC en cours d’élaboration et à améliorer les dispositions que vous avez évoquées, sur lesquelles se penchera le groupe de travail prochainement organisé.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de m’avoir transmis ces réponses du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dont je connais la détermination. Le Gouvernement doit être bien conscient de la nécessité de maintenir ces aides pour nos territoires.

La situation est d’autant plus préoccupante que la Commission européenne a annoncé une baisse du budget de la future PAC, qui affectera essentiellement le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

La période de transition 2021-2022 n’est pas plus rassurante : elle s’annonce même catastrophique au regard de la répartition État/régions proposée en avril dernier… En effet, dans la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, une dotation Feader réduite d’un tiers mettrait fin au financement d’investissements requis par les spécificités de notre agriculture régionale, notamment en faveur du soutien au pastoralisme.

La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1161, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre sont dépourvus du pouvoir de lever l’impôt ; ils ont pour seules ressources les contributions budgétaires des communes membres.

Toutefois, le code général des impôts prévoit la possibilité pour le comité d’un syndicat de lever les différentes taxes locales en lieu et place de ces contributions budgétaires. Dans ce cas, le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune membre au profit du syndicat est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises.

La taxe d’habitation revêt, de toute évidence, une importance non négligeable dans les ressources des EPCI sans fiscalité propre. De fait, le montant perçu au titre de la taxe d’habitation s’est élevé en 2018 à 90 millions d’euros.

Or la loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages et gelé ses taux pour les 20 % de ménages restants. En conséquence, bien que les syndicats de communes conservent la faculté de voter le produit qu’ils souhaitent à compter de 2021, l’imposition sera désormais concentrée sur les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises.

En d’autres termes, vous avez fait le choix très clair de faire peser sur deux catégories de contribuables – les propriétaires et les entreprises – les éventuelles augmentations de fiscalité locale destinées à maintenir à leur niveau actuel les ressources des EPCI sans fiscalité propre.

Dans un contexte économique et social normal, cette mesure pourrait s’entendre ; mais dans le contexte de déroute économique que connaît la France en raison de l’épidémie de Covid-19, croyez-moi, monsieur le secrétaire d’État, le consentement à l’impôt risque d’être considérablement amoindri : nos entreprises sont exsangues, et les ménages connaissent des situations financières très tendues…

Dès lors, des mesures de compensation de la suppression de la taxe d’habitation seront-elles prévues dans la prochaine loi de finances pour permettre aux élus de stabiliser la fiscalité locale et d’assurer le financement des EPCI sans fiscalité propre ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Darcos, par cette question, mais aussi par plusieurs courriers récents, vous attirez l’attention du Gouvernement sur le financement des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Ma réponse sera technique – je vous prie de m’en excuser –, mais il me faut bien entrer dans les détails du financement de ces organismes.

Un syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal ; ne constituant pas un EPCI à fiscalité propre, il ne dispose d’aucun pouvoir fiscal : il n’a la faculté ni de voter les taux des impositions locales ni d’en exonérer les contribuables.

Le financement du budget d’un tel syndicat comprend une contribution des communes associées. Les quotes-parts contributives sont fixées par les communes dans les statuts du syndicat ; dans le silence des statuts et en l’absence de disposition expresse, le comité du syndicat est compétent pour établir ou modifier la répartition des charges syndicales.

Le syndicat dispose de ressources relevant soit de contributions budgétaires des communes, soit d’une taxe additionnelle sur la fiscalité locale – cette seconde possibilité reportant sur le contribuable local, au lieu des communes, le financement des services publics assurés par le syndicat.

En application de l’article 1609 quater du code général des impôts, le comité syndical peut décider de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales – taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises – en remplacement de la contribution budgétaire des communes associées. Le taux additionnel applicable et déterminé en deux étapes.

D’abord, le syndicat arrête un produit fiscal global, réparti entre les quatre taxes proportionnellement aux recettes que chacune procurerait à la commune, si l’on appliquait le taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition – la procédure est prévue à l’article 1636 B octies du code général des impôts. Cette répartition est obtenue en multipliant le produit fiscal recouvré dans chaque commune par le rapport entre, d’une part, le produit théorique que chacune de ces taxes aurait procuré à la commune si l’on avait appliqué le taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition et, d’autre part, le produit total que les quatre taxes auraient procuré à la commune si l’on avait appliqué le taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition – madame la sénatrice, je vous transmettrai tout cela par écrit…

Ensuite, les taux d’imposition sont obtenus en divisant la part du produit de la taxe additionnelle qui doit être perçue dans chaque commune sur les redevables de chacune des quatre taxes par le total des bases nettes correspondantes imposables au profit du syndicat.

La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale conduit à une nouvelle répartition des produits syndicaux entre les contribuables. Pour permettre cette compensation, les taux d’imposition de la taxe d’habitation, y compris le taux des contributions fiscalisées que nous venons d’évoquer, sont gelés de 2020 à 2022 au niveau de 2019.

Ainsi, les effets combinés du gel du taux de la taxe d’habitation à son niveau de 2019 et de la non-fiscalisation des contributions syndicales entraîneront un report de pression fiscale sur les derniers redevables de la taxe d’habitation sur la résidence principale jusqu’en 2022 et sur les redevables de la taxe d’habitation afférente aux résidences secondaires et aux locaux vacants, ainsi que sur les redevables des taxes foncières et des cotisations foncières d’entreprises.

Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État…

Toutes les suppressions de taxe d’habitation sont, vous le savez, compensées par d’autres recettes.

Nous n’avons pas prévu de modifier les règles en la matière, même si j’entends la question que vous posez sur l’acceptabilité de l’impôt par le tissu économique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous dépassez votre temps de parole d’une façon presque inédite dans cet exercice…

Je conclus d’une phrase, monsieur le président : soyez assurée, madame la sénatrice, que nous regarderons le sujet avec attention.

Le dépassement est de 40 % !

La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Bien que je ne sois pas une experte fiscale, je crois avoir bien compris vos explications.

La compensation est très attendue, notamment dans mon département, l’Essonne. Elle est d’autant plus indispensable que, dès le début du confinement, tous ces EPCI ont joué leur rôle, souvent d’ailleurs pour pallier des manques de l’agence régionale de santé (ARS) – je pense notamment à la fourniture de masques et autres accessoires sanitaires importants. Sans compensation, ces structures seront aux abois !

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait qu’à moitié ; nous n’en serons que plus vigilants lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1183, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis le 14 mars dernier, cafés et restaurants sont strictement fermés. Dans nombre de départements littoraux, en particulier en Nouvelle-Aquitaine, cette obligation de fermeture s’étendait voilà peu à tous les hébergements touristiques.

Dès l’ordre de fermeture, hôtels et campings se sont exécutés. Il n’en a pas été de même pour certains hébergeurs individuels, qui ont continué à louer par l’intermédiaire des plateformes. Cette situation a été et demeure inacceptable pour les métiers de l’hôtellerie : elle apporte une nouvelle preuve de distorsion de concurrence – soit l’absence d’égalité dans la pratique d’une même activité.

À l’aune de l’expérience du confinement et des inégalités constatées par endroits, il apparaît essentiel qu’un protocole sanitaire soit imposé à tous les hébergements touristiques, professionnels comme non professionnels.

Les hôteliers ont déjà élaboré le leur, qui énonce des prescriptions concrètes sur l’aménagement des espaces, des services de restauration et des prestations extérieures. Afin de garantir son respect, des contrôles seront, à n’en pas douter, menés strictement. En ira-t-il de même pour les hébergeurs non professionnels utilisant des plateformes ?

Comment accepter qu’un hébergeur non professionnel puisse recevoir chaque semaine un nombre substantiel de clients et les faire profiter sans contrainte particulière d’équipements comme une piscine, alors que l’hôtelier, lui, sera soumis à des règles si contraignantes qu’il risque de renoncer à toute mise en exploitation ? Comment accepter qu’un hôtel soit sanctionné pour un manquement à l’application du protocole sanitaire et que, pour un fait identique, un non professionnel ne soit nullement inquiété ?

Sans approche équitable, les inégalités perdureront entre les locations saisonnières et les hôtels, ces derniers étant soumis à des normes sanitaires strictes et fréquemment contrôlées. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement entend-il veiller au contrôle des règles et protocoles sanitaires, auxquels les hébergeurs non professionnels ne sauraient se soustraire ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

En écho à votre question, monsieur le sénateur Brisson, je salue l’engagement des professionnels du tourisme, qui sont au premier rang des acteurs économiques subissant les effets de la crise du Covid-19.

S’il est vrai que, à la mi-mars, les hôtels n’ont pas été soumis à la même interdiction d’ouverture que les restaurants, il n’en demeure pas moins qu’ils ont été extrêmement touchés par le confinement : leur activité s’est durement ressentie – c’est peu de le dire – de l’impossibilité de se déplacer.

Par ailleurs, les professionnels de l’hôtellerie se sont engagés au côté des services de l’État, notamment en mettant des chambres à la disposition des personnels soignants et des personnes sans domicile fixe. Nous devons, les uns et les autres, les remercier pour la solidarité dont ils ont fait preuve.

Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, le comportement de certains propriétaires de meublés de tourisme ou de plateformes, qui n’auraient pas respecté les interdictions édictées par les préfets et les maires durant les vacances d’avril ou qui s’affranchiraient des règles applicables à tous. Soyez assuré que, partout où de tels comportements ont été constatés, les forces de l’ordre ont sanctionné à la fois les propriétaires et les locataires.

Nous veillerons, comme vous le souhaitez, à assurer une équité parfaite entre les différents acteurs de la location touristique.

Aujourd’hui, si les restrictions à la location ont été levées, pour les chambres d’hôtel comme pour les meublés, les déplacements de plus de 100 kilomètres restent interdits, ce qui limite, nous en avons conscience, la reprise d’activité dans ce secteur. C’est la raison pour laquelle, comme le Premier ministre l’a souligné lors du dernier comité interministériel du tourisme, l’ensemble du Gouvernement continue de se mobiliser pour soutenir la filière, dans l’hypothèse raisonnable de départs en vacances possibles en France aux mois de juillet et août.

Nous avons pris des mesures d’urgence qui ont bénéficié au secteur de l’hôtellerie – chômage partiel et prêts garantis par l’État. Aujourd’hui, pour aller de l’avant sur le chemin de la reprise, nous allons déployer d’autres mesures pour les acteurs du secteur : exonérations de cotisations sociales patronales pour la période de mars à juin assorties d’un crédit de cotisations de 20 %, maintien du chômage partiel jusqu’en septembre, prolongement jusqu’à la fin de l’année du fonds de solidarité, renforcement des dispositifs de prêts garantis par l’État avec le prêt garanti « État saison », augmentation de 250 millions à 1 milliard d’euros de l’enveloppe des prêts tourisme de BPI France. Par ailleurs, nous avons obtenu des banques qu’elles proposent le report des mensualités sur douze mois.

Toutes ces mesures sont, je crois, utiles aux acteurs du tourisme : au-delà de l’équité que vous avez légitimement appelée de vos vœux, monsieur le sénateur, elles contribueront à accompagner la reprise d’activité dans le secteur !

La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

L’activité hôtelière reste affectée, dans les grandes métropoles comme les stations balnéaires et de montagne. Les mesures d’urgence, bien sûr, ont été les bienvenues ; elles ont d’ailleurs été saluées par la profession, avec l’espérance qu’un certain nombre de contraintes soient levées.

Reste que la crise a révélé un problème structurel, que le Gouvernement devra affronter : la distorsion de concurrence entre une profession hôtelière soumise à des normes extrêmement strictes, auxquelles elle ne peut se soustraire, et le développement d’une économie qui n’a plus de collaborative que le nom, une économie en réalité spéculative, qui doit absolument être soumise aux mêmes règles.

Il n’est pas admissible qu’un pan aussi important de la richesse de la France soit victime d’une telle distorsion de concurrence !

La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 1189, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, micro-entrepreneurs : les travailleurs indépendants sont aussi divers que nombreux puisqu’ils représentent près d’un emploi sur dix en France d’ailleurs. L’Insee les désigne non pas comme des travailleurs indépendants, mais comme des travailleurs non salariés, une définition par la négative qui peine à rendre compte de la diversité du phénomène.

Ces travailleurs ont en partage l’absence de lien de subordination, mais aussi et surtout une prise de risque professionnel et personnel qui, dans le contexte de crise sanitaire actuel, les rend beaucoup plus vulnérables à l’arrêt de leur activité.

Si certains de ces travailleurs ont pu ou dû poursuivre leur activité, d’autres ont été grandement fragilisés par la période de confinement et se trouvent parfois dans une grande détresse, qu’elle soit financière ou émotionnelle. Je pense par exemple aux auto-écoles de l’Oise partenaires du Pass’permis citoyen, dispositif que j’ai mis en place lorsque j’étais président du conseil départemental et qui a aidé plus 12 000 jeunes à obtenir leur permis de conduire en contrepartie du temps accordé à une association ou à une collectivité.

Ne pouvant faire bénéficier les travailleurs non salariés du chômage partiel, l’État a mis en place à leur endroit des mesures d’urgence qui ont été élargies, car elles se sont dans un premier temps révélées trop contraignantes, tant en termes de conditions que de procédure. Ainsi, certains conseils départementaux, comme celui de l’Oise, pionnier dans ce domaine comme dans d’autres, leur ont proposé une aide d’urgence de 500 euros fondée, non plus sur leur compétence générale, aujourd’hui disparue, mais au titre de la solidarité.

Pour clarifier les choses, j’ai déposé, avec mon collègue Arnaud Bazin, une proposition de loi permettant aux conseils départementaux d’exercer une action financière et économique de soutien aux entreprises dans le cas d’une catastrophe sanitaire, comme il leur est possible aujourd’hui de le faire en cas de catastrophe naturelle. Y êtes-vous favorable, monsieur le secrétaire d’État ?

Enfin, si la phase de déconfinement a permis aux travailleurs non salariés de reprendre progressivement leur activité, le soutien qui leur a été accordé doit être pérennisé jusqu’à une reprise complète, mais aussi assoupli. Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous prolonger certains dispositifs au-delà du mois de mai pour ces travailleurs non salariés, et surtout, allez-vous supprimer la condition d’emploi d’un salarié pour bénéficier du second volet du fonds de solidarité ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Courtial, le fonds de solidarité mis en place par l’État et les régions vise en effet à soutenir les très petites entreprises, les micro-entrepreneurs, les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale les plus touchés par la crise.

Ce fonds comporte deux volets. Le premier permet à l’entreprise de compenser sa perte de chiffre d’affaires par une aide d’un montant égal à la perte déclarée du chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Le second volet permet de verser une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté qui risqueraient de se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à trente jours, notamment leurs charges fixes telles que les loyers, dues au titre des mois de mars et d’avril 2020. En effet, certaines de ces entreprises ne parviennent pas à trouver de financement alternatif, notamment des prêts, pour couvrir ces besoins. Les entreprises éligibles au second volet peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros en fonction de leur situation.

Notre objectif est d’éviter des licenciements massifs dans le contexte que nous connaissons. C’est pourquoi le choix a été fait, pour ce second volet, de concentrer les efforts dans un premier temps sur les entreprises qui emploient au moins un salarié.

Toutefois, pour tenir compte de la situation critique des entreprises des secteurs qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai, le second volet du fonds a été élargi récemment aux entreprises sans salarié – ce qui me paraît répondre à votre question –, si leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 8 000 euros.

Le fonds de solidarité est un dispositif d’aide sans précédent par son ampleur et le périmètre de ses bénéficiaires. Son périmètre est d’autant plus étendu que nous l’avons élargi de manière importante en assouplissant les critères d’accès, en portant de 70 % à 50 % la baisse de chiffre d’affaires permettant de bénéficier des aides du premier volet, et en ouvrant aux entreprises sans salarié au 24 mai l’accès au second volet.

Au 24 mai, plus de 2 400 000 demandes d’aide ont été payées pour un montant total de près de 3, 2 milliards d’euros au titre du premier volet, et plus de 10 700 demandes d’aides au titre du second, pour un montant un peu inférieur à 30 millions d’euros, l’instruction de ce second volet étant plus longue.

Le fonds de solidarité est un dispositif d’urgence qui s’ajoute aux autres dispositifs mis en place par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire, notamment le report des charges sociales et fiscales, les dispositifs ciblés d’exonération pour certains secteurs récemment annoncés, les prêts garantis par l’État, l’accélération du remboursement des crédits d’impôts et de TVA ou encore la faculté d’octroyer des remises d’impôts. Les entreprises qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité peuvent aussi bénéficier d’un report de paiement de loyer, de factures d’eau, de gaz ou d’électricité.

Je dois m’arrêter faute de temps, monsieur le sénateur, mais je vous transmettrai des éléments complémentaires relatifs à l’articulation des compétences entre les différents niveaux de collectivités.

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 1137, transmise à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis 2008, le groupe pharmaceutique Sanofi a supprimé plus de 4 500 emplois, dont 2 500 en recherche et développement, qui constitue pourtant le cœur du métier.

Un nouveau plan de restructuration a été annoncé en début d’année, prévoyant 2 milliards d’euros d’économies d’ici à 2022, alors que les bénéfices de ce groupe s’élèvent à 7, 5 milliards d’euros en 2019, et que le chiffre d’affaires a progressé de plus de 4 % cette même année.

La direction de Sanofi a en effet décidé d’axer l’essentiel de son activité sur la biotechnique et d’abandonner le secteur de la recherche sur les « petites » molécules. Sanofi se désengage d’axes thérapeutiques majeurs en termes de santé publique – anti-infectieux, neurologie, maladie d’Alzheimer, diabète, maladies cardio-vasculaires. Alors que, en 2008, notre pays comptait onze sites de recherche et développement, il n’en reste plus que quatre aujourd’hui.

Dans mon département, le Val-de-Marne, le site de Vitry-Alfortville est touché par la suppression de 124 emplois et 142 transferts inter-sites. La fermeture du site d’Alfortville, qui est spécialisé depuis plus de trente ans dans les activités majeures de sécurité du médicament, est une aberration. Elle est d’autant plus inquiétante que les conséquences n’en sont pas seulement locales ou départementales, mais nationales, mettant la France dans une situation de dépendance vis-à-vis des autres pays en termes d’approvisionnement en médicaments, comme nous l’avons malheureusement constaté à l’occasion de cette pandémie de Covid-19.

Monsieur le secrétaire d’État, le devenir d’une industrie majeure pour le pays et pour l’indépendance thérapeutique de la France est en jeu. Ces sites de recherche sont en train de disparaître de notre territoire, avec un impact direct sur les sites de production, au profit d’autres pays comme la Chine ou l’Inde. Monsieur le secrétaire d’État, qu’entendez-vous faire pour mettre un terme à ce sacrifice industriel et pharmaceutique ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Cohen, compte tenu de son empreinte industrielle dans notre pays – il compte 34 sites et emploie 25 000 salariés –, Sanofi, septième groupe pharmaceutique mondial, fait l’objet d’une attention particulière du Gouvernement, notamment des services du ministre de l’économie et des finances qui m’a demandé d’apporter des éléments de réponse à votre question.

En matière de vaccins contre le Covid-19, le Gouvernement a récemment rappelé l’entreprise à ses obligations, en soulignant que ce vaccin devait être accessible à tous sans discrimination. Depuis, l’entreprise a fort opportunément précisé ses intentions.

Plus généralement, la crise du coronavirus a montré que nous étions devenus dépendants d’importations pour certains produits de première nécessité. Nous devons relocaliser – je souscris pleinement à vos propos sur ce sujet –, il s’agit d’un fort enjeu de souveraineté et d’emplois. Nous le faisons déjà, notamment pour les batteries ; nous devrons le faire pour le médicament. Le Gouvernement y travaille avec l’ensemble des acteurs du secteur. À n’en pas en douter, le groupe Sanofi trouvera toute sa place dans cette stratégie que l’on pourrait qualifier de souveraineté industrielle.

Cela étant dit, en réponse à vos inquiétudes sur l’évolution des effectifs consacrés à la recherche et développement de Sanofi en France, il nous semble important de souligner que la France reste au cœur de la stratégie de recherche et développement du groupe Sanofi puisque 5 000 salariés y travaillent, soit 40 % des effectifs mondiaux. La recherche et développement de Sanofi en France représente ainsi 2, 3 milliards d’euros en 2019, soit 35 % de la recherche mondiale du groupe, ce qui correspond, peu ou prou, à la part de masse salariale que je viens d’évoquer.

La recherche et développement est par nature un domaine qui nécessite une grande réactivité, et il n’est pas anormal qu’une entreprise comme Sanofi réajuste en continu ses priorités au regard de l’évolution de la médecine, mais aussi au regard des compétences dont elle dispose.

En Île-de-France, plus spécifiquement dans le Val-de-Marne, le site de recherche et développement et de production de Vitry-sur-Seine a ainsi bénéficié de plus de 300 millions d’euros pour en faire un site de référence dans le domaine très prometteur des biotechnologies et de la bioproduction de médicaments, axe prioritaire du comité stratégique de filière des industries et technologies de santé.

L’État soutient aussi l’émergence du campus dédié à la bioproduction dont Sanofi est le pilote. Il permettra de doter la région Île-de-France d’un centre de formation digitalisé sur les métiers de la bioproduction. Ce projet prévoit treize modules de formation initiale et continue visant à renforcer les compétences que nous avons, afin de faire de la France un pays attractif dans la production des biomédicaments de demain. Porté par un consortium constitué d’écoles, d’industriels dont Sanofi, Novasep, Servier et Biomérieux, et d’entreprises technologiques, il sera accueilli au cœur du plateau d’excellence de Vitry, qui allie recherche et développement et bioproduction.

Madame la sénatrice, j’espère vous avoir quelque peu rassurée sur l’avenir de la recherche et développement de Sanofi en France.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai été agréablement surprise par le début de vos propos et j’ai pu espérer des convergences. Vous avez toutefois rapidement basculé, car si vous semblez d’accord avec l’analyse que j’ai faite, vous ne paraissez pas gêné par la fermeture du site d’Alfortville et la suppression de 124 emplois.

Vous indiquez que les déclarations très inquiétantes du directeur général de Sanofi, Paul Hudson, qui avait affirmé dans un premier temps que les vaccins seraient prioritairement distribués aux États-Unis, vous ont préoccupé. M. Macron est d’ailleurs intervenu. Si vous voulez que cela cesse, il faut absolument soutenir la proposition du groupe communiste républicain citoyen et écologiste de création d’un pôle public du médicament et de la recherche.

En dix ans, 1, 5 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche (CIR) ont été accordés à Sanofi. Cela devrait s’accompagner de quelques obligations, notamment de l’engagement de ne pas licencier comme le groupe envisage de le faire. Le rapport de la commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays de ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin a malheureusement été enterré au Sénat.

Il faut conclure.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous appelle à soutenir notre proposition de création d’un pôle public du médicament et de la recherche.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 1001, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Je vous remercie de votre présence, monsieur le secrétaire d’État, mais je regrette que Mme la garde des sceaux n’ait pu venir répondre à ma question qui touche au code civil et entre donc dans le champ de compétence de son ministère.

Si, comme l’a dit Joseph Joubert, la justice est le droit du plus faible, alors elle doit devenir une réalité pour nos concitoyens qui sont mis contre leur gré dans des situations d’injustice. Il en est ainsi, dans certains cas, en matière d’héritage.

En effet, il arrive que, à la suite du décès de l’un de leurs parents, des enfants réclament leur part au parent survivant. Dans une telle situation, celui-ci peut être conduit à vendre certains de ses biens, comme une voiture ou une maison.

Pour faire face à cette situation, différentes possibilités sont prévues par le droit. Les époux peuvent choisir le régime matrimonial de la communauté universelle en intégrant une clause d’attribution intégrale au survivant.

Ils peuvent également opter pour la donation au dernier vivant. Dans ce cas, le conjoint survivant récupère par exemple la quotité disponible. Toutefois, il est utile de préciser que la part de cette quotité dépend du nombre d’enfants, et peut donc être très réduite.

Par ailleurs, cela entraîne des frais notariaux nécessairement pénalisants. En effet, si la somme à acquitter peut sembler dérisoire pour certaines familles, elle ne l’est pas pour d’autres qui ont parfois du mal à boucler leurs fins de mois.

Or, dès lors que le patrimoine a été constitué par les deux parents, il n’est pas juste que les successibles puissent demander leur part avant le décès du parent survivant.

C’est pourquoi, afin de protéger ce dernier, il conviendrait de modifier le droit actuel pour faire de la clause au dernier vivant le principe de droit commun. Cette mesure permettrait d’éviter aux parents de devoir se rendre chez le notaire, et les protégerait du comportement des enfants, comportement qui les contraint parfois à se séparer de leurs biens. Dans une telle hypothèse, il serait opportun de viser uniquement les couples mariés.

Il s’agit certes d’une modification importante du code civil, mais pour des raisons évidentes de justice et de bon sens, il n’est pas possible de continuer ainsi. Par conséquent, je souhaiterais connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour pallier cette difficulté soulevée par de nombreux Français.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Guidez, permettez-moi d’excuser Mme la garde des sceaux, qui est retenue, et qui m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

La situation du conjoint survivant est régie par les régimes matrimoniaux auxquels s’ajoutent des dispositions relatives au droit des successions. La loi du 3 décembre 2001 a déjà fait du conjoint survivant un héritier légal de premier ordre ; en l’absence de testament, il vient à la succession, aux côtés des enfants du défunt, et reçoit, soit le quart de la succession en pleine propriété, soit l’usufruit de l’intégralité de la succession, le reste revenant aux enfants.

Si le défunt souhaite l’avantager de façon plus importante, la loi du 23 juin 2006 lui a permis d’en faire un héritier privilégié. Ainsi, le conjoint défunt peut lui laisser jusqu’au quart en pleine propriété du patrimoine, et trois quarts en usufruit. Le conjoint survivant peut alors jouir de l’ensemble du patrimoine successoral, et s’il ne souhaite pas une propriété partagée avec les enfants, il peut demander que son usufruit soit converti en rente viagère.

Cette faveur faite au conjoint survivant peut-être mise en œuvre très simplement, et à un coût réduit, voire nul – ce qui me paraît répondre à l’une de vos interrogations –, soit par le biais d’une donation au dernier vivant passée devant notaire, donation dont les frais sont fixes et encadrés par l’État, soit par le biais d’un simple testament, qui est gratuit.

J’ajouterai que la loi fiscale est très avantageuse pour le conjoint survivant comme pour le partenaire pacsé, puisqu’ils sont complètement exonérés de droits de succession.

Aller plus loin dans la faveur faite au conjoint survivant comme vous le proposez ne nous semble justifié ni d’un point de vue juridique ni au regard des évolutions de la société : renforcer les droits du conjoint, c’est inévitablement porter atteinte aux enfants, notamment à ceux issus d’une précédente union.

Lorsque les enfants sont communs, l’atteinte à leur droit pourrait être considérée comme tolérable, puisqu’ils récupéreront le patrimoine successoral au décès du deuxième parent. En revanche, les enfants non communs n’hériteraient pas du conjoint survivant, et ils perdraient alors définitivement tout héritage si le conjoint hérite en premier.

Il n’est donc pas envisagé à ce stade d’accroître encore davantage les droits successoraux du conjoint survivant, déjà très favorisé par la législation actuelle. Cela serait source d’un déséquilibre trop important au détriment des enfants, actuellement protégés par la réserve héréditaire.

Le rapport sur la réserve héréditaire remis à la garde des sceaux le 13 décembre dernier par un groupe de travail constitué d’universitaires et de praticiens du droit étudie cette question et permet de nourrir la réflexion sur l’évolution du droit en la matière. Mme la garde des sceaux et ses services restent à votre disposition pour échanger sur ces préconisations.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

J’entends votre réponse et je la respecte, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne la partage pas totalement.

Permettez-moi de vous donner un exemple. Quand mon père est décédé, alors que ma mère avait l’usufruit, on nous a demandé si nous souhaitions récupérer la voiture. Vous voyez bien que certaines choses ne vont pas.

La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 1177, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Madame la ministre, les étudiants français sont beaucoup trop nombreux à vivre au-dessous du seuil de pauvreté. Ils ont subi la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) et l’augmentation des tarifs des restaurants universitaires. Le coût de leurs mutuelles était trop élevé, si bien que nos étudiants ne sont pas toujours en bonne santé, certains s’adonnant même à la prostitution.

Pendant le confinement, nos étudiants sont rentrés chez leurs parents. Ils ont participé aux repas avec un enthousiasme certain, ce qui a augmenté les charges familiales. Ils n’ont pas pu faire les petits boulots, notamment de serveur, qu’ils font habituellement. Et pour ceux qui ne bénéficient pas d’un logement du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous), le loyer a continué à courir.

Or ce sont les parents qui paient les loyers des bailleurs privés. Les parents de nos étudiants font partie de cette grande famille des « travailleurs-payeurs » : ce sont des gens qui travaillent, qui paient des impôts, mais qui n’ont jamais droit à rien, parce que – pas de chance ! – ils sont toujours juste au-dessus du seuil qui permet de bénéficier d’une aide.

Si l’aide de 200 euros est la bienvenue, madame la ministre, envisagez-vous quelque chose pour ceux qui ne peuvent pas en bénéficier ? Ne pourrait-on imaginer, soit un écrêtement, soit, comme pour les entreprises, une compensation fiscale pour les bailleurs privés qui accepteraient de baisser leurs loyers ou d’en exonérer les étudiants ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Mercier, je vous remercie pour cette question qui me permet de revenir sur le sujet de la précarité, notamment des étudiants qui ne sont pas boursiers sur critères sociaux.

La lutte contre la précarité étudiante est l’une de mes priorités depuis 2017. C’est pourquoi j’ai souhaité supprimer les cotisations de sécurité sociale étudiante, qui s’élevaient à plus de 200 euros par an, et les remplacer par une contribution de vie étudiante et de campus. Cette contribution permet de soutenir des étudiants, qu’ils soient boursiers ou non, notamment en matière de santé ou de vie étudiante.

C’est aussi pourquoi j’ai augmenté les bourses sur critères sociaux de 46 millions d’euros cette année. J’ai également étendu les financements des aides spécifiques, ouvertes à l’ensemble des étudiants, et j’ai essayé de faciliter au maximum leur accès.

Ces derniers mois, la question de la précarité étudiante a pris un tour plus prégnant encore du fait de l’épidémie de Covid-19. C’est pourquoi nous avons travaillé avec les représentants des étudiants, les établissements d’enseignement supérieur, le Cnous et les Crous pour mettre en place des aides à destination de l’ensemble des étudiants, qu’ils soient boursiers ou non.

Dès la fin du mois de mars, la contribution de vie étudiante et de campus a été libérée, soit un montant de plus de 139 millions d’euros cette année, pour que les établissements et les Crous puissent répondre aux besoins matériels quotidiens les plus urgents des étudiants, qu’il s’agisse de répondre à des besoins alimentaires, de les aider à acquérir un ordinateur ou à étendre leur forfait de téléphonie pour assurer la continuité pédagogique. J’ai également augmenté de 10 millions d’euros l’aide spécifique aux étudiants en situation de précarité.

Par ailleurs, comme vous le savez, le Président de la République a annoncé – et le Premier ministre a confirmé devant le Sénat – la création d’une aide spécifique pour les étudiants qui ont perdu leur stage rémunéré ou leur emploi et qui ne sont pas pris en charge par le chômage partiel. Cette aide ouverte à l’ensemble des étudiants est accessible de manière simple par voie dématérialisée.

J’ai également annoncé que nous gèlerions les frais d’inscription pour la rentrée, et nous sommes en train de travailler à la mise en place de mesures spécifiques de façon à garantir que l’accès à l’enseignement supérieur ne soit pas un privilège, mais reste ouvert à l’ensemble de notre jeunesse, y compris celle des classes moyennes qui ne bénéficient pas d’aides par ailleurs.

La parole est à Mme Marie Mercier, pour la réplique.

Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Vous avez fait de la lutte contre la précarité étudiante votre priorité, et c’est une excellente chose.

Permettez-moi d’insister sur l’importance de ne pas oublier les loyers. « L’homme est une question de persévérance » ; je vous encourage donc à continuer dans cette voie pour aider nos étudiants.

La parole est à Mme Françoise Laborde, auteure de la question n° 1188, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le déroulement des examens et concours dans l’enseignement supérieur durant la crise que nous traversons. Ceux-ci font l’objet de vives inquiétudes relatives au respect de l’égalité des chances des étudiants qui s’y présentent, ainsi que de la préservation de la santé et de la sécurité des usagers et des fonctionnaires.

En ce qui concerne les classes préparatoires, si l’organisation des épreuves écrites semble bien se dérouler, des incertitudes subsistent concernant l’hébergement des concurrents, notamment en Île-de-France, en raison de la fermeture des internats. Des négociations sont en cours avec les Crous, mais des solutions restent à trouver.

Ces questions d’intendance se posent également pour l’organisation des épreuves écrites en outre-mer, où la « mise en loge » des élèves, c’est-à-dire l’isolement en raison du décalage horaire, est remise en question.

La situation est plus alarmante pour les concours de première année commune aux études de santé (Paces), dont le ministère a imposé que la deuxième moitié soit maintenue malgré l’épidémie. À Toulouse notamment, aux interrogations d’ordre pédagogique suscitées par des modifications des épreuves qui les ont vidées de leur sens, s’ajoutent des inquiétudes sur le plan sanitaire, eu égard au nombre considérable de candidats – près de 3 000 au total.

À l’heure où les rassemblements de plus de dix personnes demeurent interdits, comment garantir la sécurité du millier de candidats et organisateurs réunis une journée entière en un lieu clos ?

Enfin, d’une manière générale, les établissements sont en attente de directives claires concernant le traitement à réserver aux étudiants dits à risques, ou encore présentant des symptômes du coronavirus au moment des épreuves ou en amont.

Madame la ministre, avec de nombreux collègues, je vous demande de nous préciser de manière très concrète les aides et les moyens mis en œuvre par le Gouvernement en faveur des établissements pour faciliter et sécuriser la tenue des différents examens et concours.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Laborde, je vous remercie de votre question qui me permet de valoriser le travail exceptionnel qui a été réalisé par les établissements et par les services des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ces dernières semaines.

L’épidémie de Covid-19 constitue un défi majeur pour l’ensemble des établissements. Il nous faut conjuguer deux impératifs majeurs : la sécurité sanitaire des étudiants et des personnels, et le maintien de l’équité du traitement des candidats.

Dès le 24 mars, un comité opérationnel de pilotage interministériel consacré à l’organisation des concours et des examens a été constitué, placé sous la direction de Caroline Pascal, doyenne de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Plusieurs annonces ont été faites, et chaque candidat a été informé individuellement des modalités de passage de ses épreuves.

La première décision, annoncée le 15 mars, a été la limitation, à titre exceptionnel, et pour cette année seulement, du nombre de concours et des rassemblements qu’ils occasionnent. Il a ainsi été retenu que l’entrée dans l’enseignement supérieur se ferait sur dossier et sur la base du contrôle continu uniquement.

Après des consultations avec l’ensemble des établissements, nous avons déterminé les concours et examens qui devaient être maintenus pour des raisons d’équité, notamment les concours d’entrée dans les grandes écoles.

Le 17 avril, nous avons annoncé que les épreuves se dérouleraient entre le 20 juin et le 7 août dans le respect scrupuleux des normes de distanciation sociales et des exigences sanitaires.

Dans plusieurs cas, il a été également décidé que les concours écrits ne seraient exceptionnellement pas accompagnés d’épreuves orales cette année. Pour ce qui concerne les études en santé, nous avons annoncé le 26 mars que le concours d’entrée en deuxième année serait organisé à partir de la troisième semaine de juin.

Nous accompagnons les établissements, notamment celui de Toulouse que vous mentionnez, afin que les choses se passent le mieux possible pour les étudiants.

Nous avons préparé un protocole sanitaire qui a été validé la semaine dernière par la mission présidée par Jean Castex et par le ministère des solidarités et de la santé. Les équipes du ministère, les établissements et les rectorats sont mobilisés pour mettre en œuvre ce protocole qui a été publié.

Je comprends évidemment toutes les interrogations suscitées par ces nombreux changements, mais je tiens avant tout à saluer l’engagement des établissements et des centres de formation pour informer et accompagner tous les candidats dans cette période exceptionnelle.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je sais bien que ce n’est pas facile, et si vous avez répondu de façon assez satisfaisante à ma question, le problème reste entier.

Je peine à imaginer comment les règles sanitaires pourront être appliquées dans les halls d’exposition, où 900 ou 1 000 étudiants et organisateurs seront rassemblés pour les épreuves. Je pense également au stress de ces étudiants qui jouent leur vie en si peu de temps, qu’ils soient en première ou en deuxième année, c’est-à-dire redoublants. Le concours de Paces est très difficile, mais c’est vrai de tous les concours que vous avez évoqués, avec ou sans oraux.

Permettez-moi d’ajouter, concernant les oraux, que leur maintien me semble nécessaire pour le recrutement des futurs professeurs de langues : si les candidats peuvent être très bons à l’écrit, je considère que l’accent est important.

La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 1178, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation, ma question s’adressait à votre collègue, Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, puisqu’elle porte sur l’enjeu que représente le sauvetage du capillaire ferroviaire pour le fret agricole et alimentaire.

Le fret ferroviaire est un levier majeur de la compétitivité des entreprises de l’agroalimentaire et de l’agro-industrie. Il permet l’irrigation des territoires et représente un atout incontestable dans la transition vers une mobilité plus propre et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Responsable de seulement 0, 4 % de ces émissions, il permet d’éviter cinquante camions sur les routes par train chargé et représente un outil précieux pour l’atteinte des objectifs ambitieux fixés par la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019.

Le fret ferroviaire doit son succès à sa capacité à être au plus près des outils industriels grâce à son réseau capillaire de 4 200 kilomètres. Or, alors que certaines lignes sont déjà fermées pour des raisons de sécurité, près du quart de ce réseau est aujourd’hui menacé. Ce sont désormais des travaux de remise en état qui s’imposent afin d’en assurer la pérennité.

À ce jour, le maintien en état des lignes capillaires ne fait l’objet d’aucun plan national concerté et financé. Les opérations, réalisées sur demande de SNCF Réseau, se font au coup par coup, et le plus souvent dans l’urgence, ce qui rend les coûts d’autant plus importants. Les chargeurs sont mis à contribution, de même que les collectivités locales.

Les incohérences sont donc nombreuses, et ma question est simple : quelle stratégie le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour développer le fret ferroviaire capillaire français et préserver la compétitivité des entreprises qui y ont recours ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Jean Bizet, vous avez souhaité appeler l’attention de la ministre de la transition écologique et solidaire et du secrétaire d’État aux transports, Jean-Baptiste Djebbari, sur les actions du Gouvernement en faveur des lignes capillaires de fret. Mes collègues vous prient d’excuser leur absence et m’ont chargée de vous répondre.

Le développement du fret ferroviaire constitue effectivement un enjeu majeur pour le monde agricole, et la préservation des lignes capillaires de fret est un facteur indispensable pour y parvenir. Le secteur agricole, tous domaines d’activité confondus, représente près d’un tiers de l’ensemble du tonnage transporté sur ces lignes.

Il existe bel et bien un plan national concerté et financé pour le maintien des lignes capillaires de fret. Depuis 2015, l’État et SNCF Réseau ont engagé une démarche consistant à travailler, ligne par ligne, avec l’ensemble des parties prenantes concernées, notamment les collectivités territoriales et les chargeurs, pour définir les conditions de leur pérennité.

Depuis 2015, l’État participe ainsi au financement des investissements en matière de régénération et de remise en état de ces lignes capillaires de fret à hauteur de 10 millions d’euros par an, aux côtés de SNCF Réseau et des autres parties prenantes. La participation de l’État représente en moyenne 30 % du coût total de cette régénération. L’ensemble des investissements réalisés depuis 2015 s’élève à 180 millions d’euros. Ils ont porté sur 35 lignes capillaires de fret, soit au total 885 kilomètres, dont près de la moitié voit transiter des productions du secteur agricole, des céréales en très grande majorité.

L’État poursuivra bien sûr ses efforts en la matière. Mon collègue Jean-Baptiste Djebbari en a fait l’une de ses priorités en définissant deux pistes de travail.

La première consiste à poursuivre et à renforcer les investissements sur le réseau. C’est dans cette perspective que nous demanderons le concours financier de l’Europe, notamment dans le cadre du Green Deal. La seconde est la création d’un modèle économique durable pour l’exploitation du réseau, avec un soutien plus spécifique aux lignes déficitaires et, notamment, au marché dit « du wagon isolé ». Là encore, il sera nécessaire d’obtenir l’engagement financier de l’Europe en appui des États membres.

Aujourd’hui, le Gouvernement travaille en étroite concertation avec les acteurs du secteur pour élaborer cette stratégie de développement du fret ferroviaire, comme le prévoit l’article 178 de la loi d’orientation des mobilités. Cette stratégie a vocation à intégrer l’ensemble des mesures nécessaires au soutien du fret capillaire ferroviaire.

La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je serais tenté de dire : pourrait mieux faire ! En effet, 885 kilomètres sur un réseau qui en comporte 4 200, cela laisse encore beaucoup de marge…

Je note malgré tout deux ou trois points positifs, notamment le fait que vous intégriez la possibilité de faire appel, dans le cadre du Green Deal, au Fonds européen d’investissement stratégique. C’est effectivement une réponse au travers d’un mécanisme financier innovant. Je souhaiterais que vous puissiez préciser comment vous envisagez d’engager cette démarche.

Par ailleurs, puisqu’un plan existe et qu’il ne représente que 30 % de l’investissement de l’État, je souhaiterais que la ministre et son secrétaire d’État puissent me fournir le plan de charge des travaux de réhabilitation du réseau capillaire ferroviaire français.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 942, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la politique menée en matière de mise aux normes des systèmes d’assainissement non collectif.

Tandis que le onzième programme des agences de l’eau a démarré le 1er janvier 2019, le budget de ces agences a diminué, alors même que leurs missions ont été élargies.

Ainsi, l’agence de l’eau Seine-Normandie, dans le cadre de son nouveau programme, a changé les critères d’éligibilité aux aides à l’assainissement individuel. De ce fait, certaines communes ne sont plus éligibles à ces dispositifs, alors que beaucoup d’habitants en auraient grand besoin.

Cette décision intervient au moment où les élus avaient réussi à convaincre les habitants concernés de faire procéder aux études nécessaires et préalables à la mise aux normes des installations et, surtout, après qu’ils leur ont indiqué que ces travaux allaient être subventionnés. Cette situation est particulièrement critique en zone rurale où le raccordement aux réseaux collectifs est quasiment achevé et où il ne reste que l’habitat dispersé à traiter.

Je souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour que ce changement d’orientation ne soit pas perçu comme une promesse non tenue et ne vienne pas annihiler des années de travail et de mobilisation des élus.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Élisabeth Borne, qui ne peut être présente aujourd’hui. Elle m’a demandé de vous présenter ses excuses et de vous répondre.

Les onzièmes programmes d’intervention des agences de l’eau pour la période 2019-2024 ont été adoptés à l’automne 2018. Ils répondent à deux priorités du Gouvernement : d’une part, un recentrage des interventions dans une logique de solidarité territoriale ; d’autre part, la poursuite et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins.

La question des aides à l’assainissement non collectif a été largement débattue lors de l’élaboration de ces onzièmes programmes. Dans un contexte de restriction des moyens à la fois humains et budgétaires des agences de l’eau et afin de cibler davantage les interventions, qui concourent efficacement à la reconquête de la qualité des masses d’eau et de la biodiversité qui y est associée, l’assainissement non collectif n’a pas été retenu parmi les priorités ministérielles.

Certains bassins ont ainsi fait le choix d’arrêter le versement des aides à l’assainissement non collectif. D’autres, dont le bassin Seine-Normandie par exemple, ont limité ces aides aux territoires dans lesquels elles sont nécessaires pour assurer le bon état des masses d’eau ou relèvent d’une priorité d’ordre sanitaire. Ces solutions, qui résultent des échanges qui se sont tenus au sein des comités de bassin, nous apparaissent comme un compromis pragmatique.

Pour le bassin Seine-Normandie, les zones éligibles aux aides à l’assainissement non collectif sont dorénavant le littoral, qui est une zone d’influence microbienne, les territoires fragiles des têtes de bassin, ainsi que les territoires pouvant encore avoir un impact bactériologique sur des zones de baignade. Plus précisément, quatre communes du territoire dont vous avez parlé, madame la sénatrice, restent éligibles à ces aides au 1er janvier 2019. La prochaine commission des aides de l’agence de l’eau qui se réunira en juin va d’ailleurs examiner le dossier d’attribution d’une aide, qui s’élève à environ 350 000 euros, pour la réhabilitation de 58 installations d’assainissement non collectif dans la commune de Chevannes-Changy.

Par ailleurs, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leurs équipements d’assainissement non collectif peuvent bénéficier d’autres aides. Je pense aux prêts de la caisse d’allocations familiales ou d’une caisse de retraite, aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), aux subventions des conseils départementaux, ou à l’éco-prêt à taux zéro.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

J’ai conservé un peu de temps pour la réplique, parce que je veux parler d’un cas très concret et très instructif.

Mme le maire de Neuffontaines, dans la Nièvre, a fait un tel effort de pédagogie auprès des 104 habitants de sa commune que 50 d’entre eux se sont lancés dans une démarche pour raccorder leur habitation à l’assainissement non collectif. Ils ont mené des études, financées à 60 %, qui ont prouvé qu’il existait une pollution avérée du cours d’eau liée à leurs installations. On leur a donc promis des aides.

Or les critères d’éligibilité ont changé : la commune de Neuffontaines n’est plus éligible à ces aides. Certaines communes voisines, dont quelques-unes disposent d’un réseau d’assainissement collectif, le sont restées, ce qui est très difficile à comprendre. Le dossier est en cours d’instruction depuis 2015 ce qui, je dois vous le dire, est devenu totalement illogique et incompréhensible pour les habitants qui souhaitaient pourtant investir dans une démarche vertueuse. Voilà la conclusion à laquelle est parvenu un habitant : il y avait assez de pollution pour déclencher les études, mais plus assez pour financer les travaux…

Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’insiste : si l’instruction de certains dossiers a réellement été bouleversée par le changement des critères techniques et administratifs, il faut absolument la relancer, parce que c’est la parole des élus, de même que la crédibilité de l’État, qui sont en jeu.

La parole est à M. Michel Vaspart, auteur de la question n° 1141, transmise à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adresse à la fois à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l’action et des comptes publics. Elle porte sur l’urgence de l’indemnisation des propriétaires, devenus malheureusement tristement célèbres, de l’immeuble du Signal à Soulac-sur-Mer.

Pour mémoire, ces propriétaires et quelques locataires avaient dû quitter leurs logements sur injonction préfectorale du fait de l’érosion littorale. Depuis 2014, ils s’acquittent donc du paiement d’un loyer pour un autre logement, de l’assurance, des charges de copropriété et, pour certains, du remboursement d’un emprunt immobilier. Ils mènent un combat pour obtenir une juste indemnisation du préjudice subi.

Depuis des mois, je devrais même dire des années, les élus, et spécialement les parlementaires, exercent une forte pression. La situation semblait s’être débloquée à la fin de 2018 avec l’adoption, dans le cadre de l’examen du texte qui a abouti à la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, d’un amendement affectant 7 millions d’euros de crédits à l’indemnisation des victimes. Je précise que cet amendement a été voté par le Sénat et l’Assemblée nationale, et que le Sénat s’est prononcé à trois reprises à la quasi-unanimité.

Un an et demi plus tard, les victimes ne connaissent toujours pas les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Je souhaiterais connaître les raisons pour lesquelles ce délai est scandaleusement long, monsieur le secrétaire d’État : c’est totalement inadmissible de la part du Gouvernement ! Sachez que j’ai été saisi par de nombreux propriétaires, qui ont tous éprouvé un fort sentiment de trahison et d’incompréhension. C’est en leur nom que je vous demande des explications et un calendrier.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi que celle du ministre de l’action et des comptes publics.

Nulle trahison dans cette affaire, et je vais m’évertuer à vous donner un certain nombre d’explications à cet égard.

Depuis l’évacuation définitive du Signal qui a été ordonnée – vous le rappeliez – en 2014, vous avez, avec d’autres parlementaires, milité pour faire adopter un régime d’indemnisation pour les propriétaires de cet immeuble menacé par le recul du trait de côte. Avec l’ouverture de crédits dans le cadre de la loi de finances pour 2019, et le report de ces crédits sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans la loi de finances pour 2020, l’État dispose du financement pour une indemnisation des propriétaires des lots de la copropriété du Signal.

Toutefois, dans le cadre juridique actuel, la valeur vénale des lots est très faible. Par conséquent, il existe un risque juridique élevé si l’on autorise l’acquisition de ces biens à des montants plus favorables pour chaque propriétaire, et ce malgré les dispositions de la loi de finances pour 2019, qui ne créent pas un cadre ad hoc pour l’indemnisation, mais se limitent à l’ouverture de crédits dans la mission « Écologie ». En l’état, on ne peut pas exclure l’hypothèse qu’un juge assimilerait cette indemnisation à une libéralité.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’entend évidemment pas revenir sur le vote du Parlement, mais veut seulement s’assurer que sa volonté sera bien mise en œuvre, et ce dans les meilleures conditions de sécurité juridique. Les copropriétaires du Signal pourront alors bénéficier d’une juste indemnisation.

Au-delà des biens déjà affectés par le recul du trait de côte, le ministère de la transition écologique et solidaire travaille à la mise en place d’un dispositif de prévention pour anticiper la survenance de cas similaires, sur le fondement des nombreux rapports et travaux déjà menés sur le sujet. Des orientations ont été présentées lors du conseil de défense écologique du 12 février dernier.

La parole est à M. Michel Vaspart, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, le problème, c’est que ces tergiversations, ce jeu de renvoi de balle entre le ministère des finances et celui de l’écologie dure depuis dix-huit mois. Aujourd’hui, c’est le ministère de l’écologie qui bloque. Je veux bien qu’il y ait des problèmes de droit, mais on avait largement le temps, en dix-huit mois, compte tenu du nombre de fonctionnaires travaillant dans ces ministères, de régler le problème. Or il ne l’est toujours pas : on va finir par croire que les ministres n’ont plus aucun pouvoir vis-à-vis de cette technocratie tentaculaire !

Ce n’est pas nouveau, et ce n’est pas fini !

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1038, transmise à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Ma question concerne le devenir de l’enquête publique. Depuis un décret paru fin 2018, les enquêtes publiques et les commissaires enquêteurs tendent à être remplacés par une simple consultation électronique du public. Deux régions, dont la mienne, les Hauts-de-France, ont ainsi commencé à mener cette expérimentation pour une durée de trois ans, jusqu’à fin 2021.

Parallèlement, un rapport remis au Gouvernement en septembre 2019 propose d’accélérer et de simplifier les procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle. Le préfet peut ainsi choisir entre une enquête publique et une simple consultation électronique, ce qui marque, une fois de plus, la volonté de s’affranchir des acquis en termes de participation citoyenne, une partie de ce public n’ayant pas la possibilité de répondre à une enquête sur internet.

J’en veux pour preuve les travaux de l’actuelle mission d’information du Sénat sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique. En effet, comme l’a rappelé en 2019 le Défenseur des droits, Jacques Toubon – celui-ci a d’ailleurs été auditionné hier par ladite mission –, la dématérialisation à marche forcée des services publics se résume, pour certains citoyens, à un recul de leurs droits, en raison de la disparition de ces services sur certains territoires. Cela vaut, par extension, pour le service de l’enquête publique.

Ces phases obligatoires de consultation des citoyens sont de plus en plus considérées, à tort, comme une perte de temps, un frein à la croissance et à la compétitivité. Or elles constituent un dispositif essentiel au service de la démocratie locale, au cœur du fonctionnement de la démocratie participative, et le meilleur moyen de faire remonter aux décideurs le véritable ressenti du terrain grâce au commissaire-enquêteur, qui conduit son enquête de manière totalement indépendante.

La dématérialisation de l’enquête publique se ferait au détriment du présentiel et ne ferait qu’accroître les frustrations, les incompréhensions et les risques de contentieux. Pourriez-vous assurer les populations du maintien de l’enquête publique dans sa forme actuelle, monsieur le secrétaire d’État, en garantissant les procédures auxquelles le public a droit, dans le double respect de la convention d’Aarhus et des exigences du droit de l’Union européenne pour tous les projets soumis à évaluation environnementale ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Celle-ci m’a demandé de vous rassurer et de vous confirmer que l’enquête publique demeure bien le dispositif de référence en ce qui concerne la participation du public pour les projets soumis à évaluation environnementale.

Sur les recommandations du rapport du député Guillaume Kasbarian, que vous évoquiez dans votre intervention, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique prévoit, en effet, la possibilité d’adapter les modalités de la participation du public applicables aux autorisations environnementales. Seuls les projets ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale sont concernés par ces dispositions.

La consultation du public sur ces projets pourra être adaptée par décision de l’autorité administrative qui optera, à la lumière des critères définis dans la loi, entre la mise en œuvre d’une enquête publique ou la participation du public par voie électronique.

L’expérimentation conduite en Bretagne et dans votre région, les Hauts-de-France, en application de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, vise de manière plus large les projets soumis à autorisation environnementale. L’enquête publique est remplacée par la participation du public par voie électronique, comme vous l’évoquiez, à la stricte condition que le projet ait donné lieu à une concertation préalable avec garant.

Un bilan sera adressé au Parlement à l’issue de l’expérimentation, et je ne doute pas qu’il tiendra compte de la question de l’illectronisme, ainsi que du problème de l’accès au droit de nos concitoyens.

Toujours est-il que les dispositifs existants sont conformes aux textes qui régissent la participation du public. Ils respectent notamment la convention d’Aarhus, les directives européennes et l’article 7 de la Charte de l’environnement.

La procédure par voie électronique offre des garanties au public : ainsi, les citoyens peuvent toujours demander à avoir accès à un dossier sur support papier. C’est aussi au regard de l’importance de la dimension présentielle de la participation du public que les délais de ces procédures ont été gelés dans le cadre des ordonnances relatives à l’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Quelques rares exceptions autorisées par décret ont été conditionnées à des critères cumulatifs très exigeants.

En conclusion, je peux vous garantir que, pour les projets soumis à évaluation environnementale, le Gouvernement est très vigilant sur le maintien de l’enquête publique qui constitue, dans notre pays, un des piliers majeurs de la démocratie participative.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

Je veux remercier le secrétaire d’État de sa réponse. Je resterai vigilant, même s’il m’a en partie rassuré sur les garanties qui continuent d’entourer les enquêtes publiques, notamment dans les dossiers environnementaux. Nous attendons le bilan de l’expérimentation pour voir comment ces adaptations pourraient être mises en œuvre. Dans ma région, les projets éoliens soulèvent de nombreux problèmes d’acceptabilité : la population souhaite évidemment être associée à la consultation de ces dossiers.

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 1084, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Ma question est vraiment du ressort du ministère des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces frais de transport sont pris en charge par l’assurance maladie sur prescription médicale, et dans un certain nombre de situations : hospitalisations, traitements ou examens pour des patients qui sont atteints d’une affection de longue durée ; traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ; lorsque l’état du patient nécessite d’être allongé ou sous surveillance en cas de trajet de longue distance ou de transports en série pour un même traitement.

L’ambulance bariatrique est spécialement équipée pour des personnes de très forte corpulence ou en situation de handicap, qui nécessitent un équipage de quatre personnes, voire davantage, et un brancard deux fois plus large. Pour ce type de transport, le remboursement s’effectue uniquement sur la base d’un transport habituel, ce qui ne couvre pas l’ensemble des frais de transport.

À chaque déplacement, le reste à charge pour le patient est très élevé et peut parfois atteindre plusieurs centaines d’euros, ce qui rend la situation difficilement supportable financièrement pour les patients, qui ne sont pas traités de manière équitable. De plus, on observe parfois un retard dans les soins, les patients hésitant à utiliser ce mode de transport pour faire des examens.

Je voudrais connaître les pistes que le Gouvernement envisage d’explorer pour résoudre les difficultés que rencontrent un nombre non négligeable de patients, qui souffrent en plus de comorbidités souvent importantes.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Catherine Deroche, le ministère des solidarités et de la santé est, comme vous le savez, particulièrement attentif à l’accès aux soins de l’ensemble des assurés, dont l’une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où ces soins sont dispensés.

La prise en charge des patients obèses a connu des évolutions notables grâce aux plans obésité qui ont été mis en place ces dernières années. Dès 2013, les 37 centres spécialisés de l’obésité ont été équipés d’une ambulance bariatrique pouvant transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie.

La volonté d’améliorer la prise en charge de ces patients a été réaffirmée dans la feuille de route obésité pour les années 2019-2022, qui prévoit notamment de renforcer la structure et la lisibilité de cette offre de transport dans chaque région.

Cependant, le Gouvernement a bien conscience de l’insuffisance de l’offre actuelle et des difficultés d’accès à ces prestations, en raison notamment des suppléments facturés aux patients lorsqu’ils doivent faire appel à des transporteurs privés ou qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie.

Pour assurer une prise en charge à la fois pérenne et adaptée sur l’ensemble du territoire, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a inscrit l’amélioration de la prise en charge des transports bariatriques, via la prise en compte des équipages ou des équipements supplémentaires nécessaires dans la tarification, parmi les orientations qui cadrent les négociations conventionnelles en cours entre les représentants des transporteurs sanitaires et l’assurance maladie.

Au terme de ces négociations, qui portent également sur d’autres aspects du financement du transport sanitaire, une réponse financière opérationnelle sera donc apportée pour couvrir les prestations en ambulance bariatrique.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Il est en effet important que les choses bougent, ce qui est désormais le cas, je l’ai bien compris, dans le cadre des négociations conventionnelles avec les transporteurs.

Il ne s’agit pas d’un problème très éloigné de nous. Comme d’autres collègues, qui avaient d’ailleurs posé des questions écrites en ce sens, j’ai été sollicitée par des personnes habitant la région parisienne, qui ont subi des retards de diagnostic importants, parce qu’elles hésitaient à faire des examens, et qui se retrouvent maintenant dans des situations très compliquées. Je suis contente de savoir que cette préoccupation s’inscrit dans l’actuel plan obésité.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 1145, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déposé cette question, à laquelle j’associe mon collègue Jacques Genest, le 27 février dernier. Depuis, l’épidémie de Covid-19 a fondu sur notre pays et a fait vaciller bien des croyances. Mais elle a aussi prouvé la justesse de certains constats : la crise sanitaire a ainsi confirmé la nécessité de donner à l’hôpital d’Aubenas la fonction dite « support ».

Au plus fort de la crise, cet hôpital aurait pu jouer un rôle majeur, notamment en termes de dépistage. Avec ses 330 000 habitants, l’Ardèche reste aujourd’hui le seul département de cette taille à ne pas disposer d’hôpital support. Quant au bassin de santé de l’Ardèche méridionale, il regroupe 100 000 habitants l’hiver et 300 000 l’été. Il a donc des besoins spécifiques liés aux nombreuses activités saisonnières et sportives, ce qui nécessite le déploiement de moyens de secours d’urgence, comme les services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) ou même des hélicoptères.

Renforcer le plateau technique et l’attractivité de l’hôpital d’Aubenas inciterait les praticiens à revenir exercer en Ardèche méridionale et contribuerait ainsi à lutter contre la désertification médicale qui affecte notre territoire.

Cette solution n’est pas qu’indispensable, elle est aussi réaliste, monsieur le secrétaire d’État. En effet, les efforts de tous les acteurs concernés préparent cet établissement à jouer ce rôle dans les meilleures conditions : je pense notamment à la construction d’un service des urgences neuf et à celle d’une future maison des internes.

Interrogé sur ce sujet le 11 février dernier par mon collègue député de l’Ardèche, Fabrice Brun, la secrétaire d’État Christelle Dubos a répondu qu’un décret serait publié d’ici cet été pour créer les commissions médicales de groupement, qui devront être effectives d’ici le 1er janvier 2021. Elle a ajouté que c’est à la suite de cette publication que l’agence régionale de santé (ARS) pourra éventuellement réviser son dispositif en matière de groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Que de longues procédures pour répondre à un besoin aussi bien identifié, alors que les médecins et les élus, au premier rang desquels Jean-Yves Meyer, le maire d’Aubenas, réclament le retour de l’hôpital support !

C’est la raison pour laquelle je vous demande instamment, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement compte appliquer ce même traitement à l’Ardèche en accélérant ainsi le processus qui lui permettra de retrouver un GHT.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Mathieu Darnaud, cette question s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016. Celle-ci a permis la création des GHT, afin de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins à la fois sécurisés et de qualité.

Elle a ainsi garanti une bonne coopération entre les établissements de santé sur un territoire donné. Cette coopération indispensable a montré toute sa pertinence sur votre territoire, monsieur le sénateur, mais aussi au-delà, dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons actuellement.

En juillet 2016, la création des GHT par les agences régionales de santé s’appuyait sur un diagnostic territorial robuste comme préalable indispensable à la délimitation des périmètres des GHT, et sur la nécessité de respecter les bassins de vie et les flux de patients en vue de l’élaboration de ces groupements, afin de permettre la rédaction d’un projet médical partagé et structurant pour le territoire, et de corriger les inégalités d’accès aux soins.

Outre le fait que la période actuelle nécessite que l’ensemble des forces du système sanitaire se focalisent sur la lutte contre le Covid-19 – j’en profite pour saluer, à vos côtés, l’engagement des professionnels –, un bilan du fonctionnement effectif des différents GHT, dont le GHT Sud Drôme-Ardèche, reste indispensable avant d’envisager une concertation qui viserait à modifier d’éventuels périmètres géographiques.

Dans ce cadre, l’agence régionale de santé pourra saisir les différentes instances concernées, et ce le moment venu, une fois le bilan établi en sortie de crise.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que le bilan ira dans ce sens. Le Gouvernement a insisté sur les nécessaires conclusions et les enseignements qu’il faudrait tirer de la crise, ainsi que sur les décisions qui en découleront. Je pense qu’il y aurait là une décision sage, qui permettrait de renforcer le maillage sanitaire dans un département de l’Ardèche qui en a grandement besoin.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 1174, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Ma question concerne le déremboursement de l’elmiron.

En décembre 2019, le ministère de la santé, à l’époque dirigé par Mme Agnès Buzyn, a décidé de dérembourser ce médicament.

Peu de personnes savent que l’elmiron est le seul médicament permettant de soulager la cystite interstitielle, inflammation chronique de la vessie, qui concerne les femmes dans 90 % des cas, et qui est une maladie extrêmement invalidante. Ce déremboursement est donc apparu comme particulièrement cruel à l’égard de toutes ces femmes et de toutes ces patientes qui n’avaient pas d’autre choix que de prendre ce traitement.

Il se trouve que j’ai déposé cette question au mois de février et que, depuis – monsieur le secrétaire d’État, je vais vous piquer le boulot qui vous revenait dans deux minutes, car, en plus de poser ma question, je vais aussi y répondre !

Au mois de février, je me posais la question de savoir si vous pouviez revenir sur votre décision. Nous sommes fin mai : la réponse est que le traitement est de nouveau remboursé depuis le 11 mai…

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Juste un mot pour remercier Mme la sénatrice Laurence Rossignol, ainsi que l’ensemble des parlementaires et des parties prenantes ayant alerté le ministère sur ce sujet, qui, cela a été rappelé, est important pour les patients. Sauf erreur, la décision a été prise par le biais d’un arrêté, non d’un décret, en date du 14 mai, non du 11 – ce sont là des précisions très marginales. Les associations de patients ont bien été prévenues de cette évolution, qui était effectivement nécessaire.

Il s’agit effectivement d’un arrêté du 11 mai, publié le 14 mai !

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1184, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

La crise sanitaire actuelle a mis en lumière le rôle essentiel des personnels médico-sociaux qui accompagnent les personnes les plus fragiles, et dont la profession n’est pas toujours considérée à sa juste valeur.

Le Gouvernement, nous le savons – ma collègue députée Agnès Firmin Le Bodo, monsieur le secrétaire d’État, a eu l’occasion de vous interroger sur ce sujet la semaine dernière –, a annoncé, le 11 mai dernier, le versement d’une prime exceptionnelle, laquelle devrait notamment concerner les aides à domicile accompagnant les plus vulnérables dans leur vie courante.

Néanmoins, le financement des services d’aide à domicile étant supporté par les départements, la prime versée, si elle est de leur seul ressort, variera en fonction de la situation budgétaire de chacun d’entre eux.

Le département de la Seine-Maritime compte près de 112 services d’aide à domicile, dépensant environ 82 millions d’euros pour le soutien des personnes, âgées ou dépendantes, à domicile. Particulièrement endetté, il aura du mal à verser une prime à la hauteur de l’implication de ces hommes et de ces femmes, qui se sont mobilisés avec courage.

Mais cette question de la prime ne doit pas masquer le sujet, majeur, de la revalorisation de ces métiers, maillons essentiels de la solidarité. Le revenu médian de ces travailleurs est de 900 euros par mois, 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et leur pouvoir d’achat n’a cessé de diminuer au cours des dernières années.

Il faudra donc bien plus qu’une mesure ponctuelle pour garantir la juste revalorisation des métiers de l’aide à domicile et assurer à ces salariés des conditions de travail satisfaisantes !

Ainsi, les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) gérant les services d’aide à domicile – je pense notamment à celui de Fécamp – sont freinés pour embaucher des personnels à temps plein par le montant du plafond de l’exonération des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En augmentant ce plafond, on limiterait donc le recours aux emplois précaires.

La juste revalorisation des salaires des personnes concernées dépend aussi des moyens budgétaires alloués aux départements, dont les tarifs horaires varient de 17 à 25 euros.

Je souhaiterais donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider les collectivités, que ce soit les communes ou les départements, à revaloriser les professions d’aide à domicile.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Merci, madame la sénatrice Agnès Canayer, d’avoir posé cette question.

De nombreux professionnels s’interrogent, à raison, sur les conditions de versement de la prime exceptionnelle pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Comme vous le savez – c’est la réponse « réglementaire » que je vous donne là –, le Gouvernement ne peut décider des conditions de versement et de financement de cette prime exceptionnelle. C’est une compétence des départements, vous l’avez vous-même rappelé.

Il en va de même, j’ai pu le préciser lors des questions au Gouvernement, ici, la semaine dernière, endossant cette fois-ci ma casquette de secrétaire d’État à la protection de l’enfance, pour les travailleurs sociaux des services de l’aide sociale à l’enfance, dont je salue aussi l’engagement, en particulier pendant cette période de crise.

En revanche, pour les personnels travaillant en Ehpad, le Gouvernement vient de décider que l’assurance maladie financerait la totalité des primes. Rappelons que, à la différence des SAAD, les Ehpad ont cette particularité d’être financés par les résidents eux-mêmes, à plus de 50 %, par l’assurance maladie, à environ 30 %, et par les départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement, aux alentours de 15 %.

Pour les mêmes raisons, les personnels travaillant au sein des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), financés exclusivement par l’assurance maladie, bénéficieront aussi de la prime dans des conditions identiques.

Vous avez rappelé le dévouement exemplaire des personnels des SAAD, qui exercent des missions très difficiles au domicile des personnes fragiles. Mais, encore une fois, la décision finale appartient aux conseils départementaux.

C’est un sujet de débat, pour Olivier Véran comme pour moi-même, dans un autre contexte. Depuis plusieurs jours, plusieurs semaines même, nous en parlons régulièrement – intensément, ai-je envie de dire –, y compris avec Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, ou certains présidents de conseils départementaux. À l’heure où je vous parle, les échanges se poursuivent.

Pour autant, vous ne vous y opposerez pas ici, nous nous devons de respecter les compétences de chacun dans la recherche d’une solution de financement de ces primes pour les personnels des SAAD. J’espère, pour ma part, que nous pourrons le faire dans des conditions les plus proches possible de celles qui ont été retenues pour les Ehpad.

Au-delà de la question des primes, vous avez évoqué celle, plus large, de la revalorisation salariale et des perspectives de carrière. On sait effectivement que, si la problématique du pouvoir d’achat est essentielle pour nos concitoyens, il est tout aussi important, à leurs yeux, de pouvoir se projeter dans une évolution de carrière.

Le secteur médico-social figure, comme vous l’avez vu, parmi les sujets qui seront abordés dans le cadre du Ségur de la santé. Il est effectivement question d’assurer une bonne articulation entre l’hôpital, la médecine de ville et ce secteur médico-social. La question des revalorisations salariales et des perspectives de carrière sera donc mise sur la table.

De même, la prise en charge de la dépendance est une des grandes, et belles, réformes qui sont devant nous. Je ne doute pas que la problématique des services à domicile pourra, dans ce cadre également, être débattue. Ce sera le cas, notamment, dans cet hémicycle.

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Je me permets d’insister sur le fait que la question de la prime ne doit pas cacher celle d’une revalorisation plus générale de ces professions. En Seine-Maritime, 30 000 personnes ayant besoin d’aide à domicile profitent de ces services. Ces salariés sont vraiment un maillon essentiel de la chaîne de solidarité.

C’est pourquoi il faut ne pas renvoyer la responsabilité sur les seules collectivités ; il faut les accompagner pour qu’elles puissent mettre en place une véritable politique de soutien à ces professions.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 1169, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur les moyens de faciliter l’exercice des mandats électifs – un sujet d’actualité ! Il peut s’agir de mandats électifs exercés au sein de collectivités locales, mais aussi de mandats dans d’autres domaines : je pense au droit du travail, avec tout ce qui relève des conseils de prud’hommes, ou aux matières sociales, avec la représentation dans les conseils d’administration des caisses d’assurance maladie ou des caisses d’allocations familiales.

La règle actuelle veut que tous les salariés soient placés dans les mêmes conditions et que tous les employeurs aient vocation à faciliter l’exercice de ces mandats. Or le ministère de l’éducation nationale, ou du moins celle de ses directions centrales qui est concernée, a adopté une position différente. Il y a donc clairement une harmonisation à trouver avec le ministère de la santé, qui, lui, a normalement la tutelle des organismes à vocation sociale.

Très concrètement, sous l’angle du ministère de la santé, l’article L. 231-9 du code de la sécurité sociale impose aux employeurs de « laisser aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil ou d’un conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances […] ». Sans vouloir à l’excès jouer les savants, j’ajoute qu’un arrêt du Conseil d’État de 1994 a porté extension de cette disposition à tous les agents de droit public.

À l’instant présent, nous rencontrons une difficulté pour les maîtres de l’enseignement privé, auxquels le ministère de l’éducation nationale n’accorde pas les dérogations correspondantes. De ce fait, ils ne sont pas en mesure d’assurer la présidence d’une caisse primaire d’assurance maladie ou d’une caisse d’allocations familiales. Le motif invoqué est celui d’une absence de dispositions réglementaires, ce qui est tout de même assez curieux alors que la base législative existe.

Je souhaite donc avoir confirmation, de votre part, que le ministère de l’éducation nationale voudra bien respecter les dispositions de notre code de la sécurité sociale.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je vais répondre très précisément à votre question, monsieur le sénateur Philippe Bonnecarrère, mais permettez-moi auparavant de revenir sur le cadre, en dépit de votre exposé on ne peut plus clair.

Comme vous l’avez mentionné, malgré le rappel du dispositif légal en vigueur par la direction de la sécurité sociale, certains employeurs relevant du champ de compétences du ministère de l’éducation nationale continuent de refuser, en pratique, de fournir des autorisations d’absence avec maintien du traitement pour des participations à divers conseils – conseils d’administration, commissions ou représentations liées aux fonctions d’administrateur –, notamment dans le cadre d’organismes de sécurité sociale.

Les conseils de ces organismes de sécurité sociale ont pour mission principale de régler les affaires de chacun d’entre eux. À ce titre, la désignation de leurs membres et leur fonctionnement sont régis par les dispositions législatives du code de la sécurité sociale, notamment par ses articles L. 231-1 et suivants.

Effectivement, le premier alinéa de l’article L. 231-9 de ce même code dispose très explicitement que « les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil ou d’un conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances […] ».

Cette disposition législative a vocation à s’appliquer tant aux salariés de droit privé qu’aux agents de droit public, conformément à une jurisprudence du Conseil d’État, que vous avez rappelée, datant de 1994. Celle-ci précise que ladite disposition « a pour objet et pour effet de créer au profit de tous les membres des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale le droit de bénéficier des autorisations d’absence nécessaires à l’accomplissement de leur mandat, que ces membres soient des salariés de droit privé ou des agents publics ».

L’application aux enseignants de l’éducation nationale, indépendamment de leur statut, s’impose donc.

Un autre article du code de la sécurité sociale spécifie par ailleurs que, en contrepartie, les organismes de sécurité sociale « remboursent également aux employeurs des membres du conseil ou administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail […] ». L’éducation nationale peut évidemment prétendre à cette compensation monétaire.

L’ensemble de ce dispositif, qui garantit à chacun la possibilité de participer aux instances de la sécurité sociale, est d’application directe. Mon collègue Jean-Michel Blanquer m’a fait savoir, à l’occasion de votre question, qu’il rappellera, à la fois aux académies et aux établissements d’enseignement, publics et privés, les dispositions législatives, la jurisprudence applicable, ainsi que les enjeux d’une libre participation des assurés à l’administration des organismes de sécurité sociale.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 930, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Malgré l’avancée sur un plan législatif des droits pour les enfants en situation de handicap, les familles et associations de parents se heurtent à une réalité complexe, face à l’insuffisante capacité d’accueil des instituts médico-éducatifs (IME).

L’accueil en IME conjugue l’accompagnement éducatif nécessaire avec la prise en compte du handicap. Or, depuis quelques années, ces instituts sont confrontés à un important manque de places. De cette carence découlent de nombreux problèmes pour les familles concernées.

Avec 11 IME et 1 institut d’éducation motrice (IEM), le département de l’Ain dispose de 590 places autorisées, soit un taux d’équipement départemental de 3, 37 contre 4, 69 au niveau régional et 5, 11 au niveau national. Il faudrait 100 places supplémentaires en IME pour atteindre, seulement, le taux régional !

Si des actions ont été engagées dans le cadre du schéma régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes afin de combler ce déficit de places, elles restent néanmoins insuffisantes au vu des nombreux besoins. Comment imaginer qu’un enfant, pour qui l’accompagnement spécifique proposé par les IME est reconnu nécessaire, se retrouve sans autre alternative que d’intégrer un établissement scolaire classique qui lui est absolument inadapté, malgré les dispositifs d’aide en place ?

Face à cet enjeu de santé publique et dans le contexte de nécessaire réforme de notre système de santé, à la suite des constats tirés de la crise sanitaire que nous connaissons, il s’avère indispensable d’augmenter la capacité d’accueil des IME, sur le court et le long terme, dans les départements souffrant d’un fort déficit de places, comme c’est le cas de l’Ain.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je me permets de vous interroger sur les intentions du Gouvernement à ce sujet.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Votre question, monsieur le sénateur, me permet d’indiquer que nous continuons de créer des solutions en instituts médico-éducatifs – je préfère parler de « solutions », plutôt que de « places », car les réponses à apporter peuvent être très variées selon les besoins des enfants. Nous investissons également pour mieux scolariser les enfants au sein de l’éducation nationale et organiser la coopération, indispensable pour la réussite de la scolarisation, entre cette dernière et le secteur médico-social.

Concernant la situation spécifique du département de l’Ain, sur laquelle vous m’interrogez, l’offre médico-sociale pour les enfants en situation de handicap se compose en effet de 540 places dans les IME, de 407 places dans les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), de 36 places dans les IEM et de 553 places dans les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

L’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes bénéficie de financements complémentaires pour faire progresser cette offre en regard des choix et des projets des familles. Il s’agit d’un budget, à l’échelle régionale, de plus de 10 millions d’euros pour les années 2019 et 2020.

Afin d’incarner et de mettre en œuvre la priorité que nous accordons à ce domaine, le Président de la République a par ailleurs exprimé une ambition forte lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février dernier, visant l’inconditionnalité de l’accompagnement et le respect de la diversité des choix de vie.

Pour concrétiser cette ambition, nous projetons de constituer des communautés territoriales d’accompagnement des personnes handicapées, dans le cadre d’un projet dit « 360 ». L’un des axes d’intervention de ces communautés est, justement, de traiter les situations critiques, complexes, dans lesquelles aucune solution n’a été trouvée en réponse aux difficultés rencontrées au quotidien.

L’offre de places sur le territoire, dont pourra bénéficier le département de l’Ain, constitue naturellement un des volets qui viendront en soutien de cette politique, dans le respect de l’ensemble des choix de vie et besoins de scolarisation des enfants en situation de handicap.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je tenais à vous apporter.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

J’entends bien les engagements pris par le Gouvernement, madame la secrétaire d’État. Mais les faits sont là ! J’évoque un écart, une situation relativement aux autres départements…

Effectivement, il n’y a pas que les IME, et c’est tant mieux, car ils ne sont pas forcément adaptés à tous les enfants ! Mais, pour avoir rencontré les responsables de ces établissements, je peux vous confirmer que le manque est criant. Peut-être est-il important de rétablir l’équilibre entre les départements en déficit et les autres. C’est à ce titre que je vous demande de porter vraiment une attention particulière au département de l’Ain.

La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 1182, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Ma question est la même que celle de mon collègue Patrick Chaize, mais concernant un autre département.

J’appelle votre attention, madame la secrétaire d’État, sur l’accueil et l’accompagnement des enfants handicapés.

Bien avant la crise sanitaire que nous traversons actuellement et le confinement, la scolarisation de ces enfants était un réel problème, en outre récurrent puisqu’il se répète, malheureusement, à chaque rentrée scolaire.

En Moselle, les demandes d’accompagnement pour les élèves en situation de handicap affluent, mais les moyens ne suivent pas. Les nombreux échanges que j’ai pu avoir avec les parents aboutissent au même constat : qu’il s’agisse d’obtenir une place dans un établissement spécialisé ou d’obtenir l’aide d’accompagnants, ils se heurtent à des listes d’attente, qui les laissent totalement démunis et isolés.

Le déploiement des maisons départementales des personnes handicapées, chargées du traitement des dossiers et de l’affectation des enfants, reste insuffisant pour répondre à l’ensemble des demandes. De plus, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoyait le recrutement d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). L’objectif n’a pas été rempli, faute de moyens financiers suffisants.

Le Président de la République a lui-même reconnu la gravité de cette situation, lors de la cinquième Conférence nationale du handicap, qui s’est déroulée le 11 février dernier. À cette occasion, il s’est engagé à ce qu’aucun enfant ne soit sans solution de scolarisation à la rentrée de septembre 2020. Il avait également annoncé le recrutement de 11 500 accompagnants des élèves en situation de handicap supplémentaires d’ici à 2022.

Par conséquent, madame la secrétaire d’État, quelles sont les mesures envisagées pour la prochaine rentrée de septembre 2020 ? Où en est le recrutement des 11 500 AESH ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Vous avez raison, madame la sénatrice, garantir une scolarisation de qualité pour tous les élèves en situation de handicap nécessite une transformation profonde du système éducatif et de l’offre médico-sociale, comme de leur évidente coopération, dont nous avons besoin. C’est ce à quoi le Gouvernement s’est engagé.

Les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap que vous évoquez ne s’expliquent pas seulement par la problématique des accompagnants ou du manque de places.

L’accompagnement s’organise ainsi grâce à l’engagement permanent des établissements scolaires à s’adapter aux besoins éducatifs – c’est tout l’enjeu de la loi de 2005 : adaptation de l’environnement aux spécificités des personnes handicapées, en particulier des élèves en situation de handicap –, avec l’appui indispensable du secteur médico-social. C’est cette coopération, cette « ouverture » des murs de l’école aux spécialistes du handicap qui peut rendre la réussite possible.

La loi pour une école de la confiance, que vous avez citée, fait entrer le service public de l’école inclusive dans le code de l’éducation. Je mentionnerai la création d’un service dédié dans chaque département, doté d’une cellule de réponse aux familles, et l’accélération du déploiement des unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS), ainsi que des unités d’enseignement externalisé, maternelles ou élémentaires, notamment pour les enfants autistes.

Aujourd’hui, plus de la moitié des 360 000 élèves en situation de handicap scolarisés bénéficient de l’intervention de 100 000 accompagnants. En 2019, 125 millions d’euros supplémentaires ont été consacrés à leur recrutement et 84 % des accompagnants bénéficient désormais d’un contrat de trois ans ou d’un contrat à durée indéterminée. Plus aucun ne travaille sous un dispositif de contrat aidé.

Leurs actions pour accompagner sans délai les élèves en situation de handicap seront amplifiées à la rentrée de 2020, conformément à l’engagement du Président de la République et du ministre de l’éducation nationale. Cet effort s’inscrit dans le prolongement d’une ambition forte, celle d’une école inclusive donnant sa juste place à chaque élève en situation de handicap, à la hauteur de ses besoins d’accompagnement.

La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Merci de votre réponse madame la secrétaire d’État. La fermeture des écoles et le confinement ayant accentué les problèmes de scolarisation de ces enfants, il est urgent et impératif que des solutions soient enfin apportées, et ce dès le mois de septembre prochain.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, auteur de la question n° 1176, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Lors de la Conférence nationale du handicap, le 11 février dernier, le Président de la République a pris plusieurs engagements : qu’il n’y ait plus aucun enfant sans solution de scolarisation au mois de septembre prochain, qu’un forfait diagnostic autisme et troubles « dys » soit mis en place pour les 0 à 12 ans ; que tous les enfants disposent d’une solution, dès la rentrée prochaine, pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap ; que les créations de structures adaptées en France soient suffisantes pour faire disparaître, d’ici à la fin de 2021, les départs contraints vers la Belgique.

Pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, où vous en êtes sur tous ces points ?

Par ailleurs, je n’ai pas entendu un mot pour les enfants français en situation de handicap ou « dys » qui résident à l’étranger. Ils n’ont pas les mêmes droits que ceux qui vivent en France ou outre-mer !

En effet, les familles qui en ont les moyens constituent des équipes de spécialistes autour de leurs enfants, afin qu’ils aient une chance de progresser et, parfois, de pouvoir à nouveau intégrer un cycle dit normal. Cet accompagnement de tous les instants est épuisant, physiquement, moralement et financièrement.

Lorsqu’elles ne le peuvent pas financièrement, les familles doivent rentrer en France, avec toutes les conséquences que cela implique au niveau de la scolarité des autres enfants et de la situation professionnelle des parents, et sans certitude d’obtenir une place pour l’enfant.

Une autre solution est le déménagement en Belgique, où elles sont pratiquement certaines de trouver une place et de voir leur enfant correctement pris en charge. Toutefois, le problème familial reste le même pour ce qui est des conséquences sur les autres enfants et sur la situation professionnelle.

Une autre possibilité, encore, est d’accepter d’envoyer l’enfant dans un pensionnat spécialisé en Belgique, loin de la famille. Ce scénario a de très nombreuses conséquences, tant pour l’enfant – à son handicap s’ajoute une rupture émotionnelle fort préjudiciable à son comportement – que pour la famille, avec un risque d’éclatement.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures concrètes peuvent être mises en œuvre pour aider ces familles et faire en sorte que tout enfant en situation de handicap ou « dys » soit accompagné et pris en charge, qu’il réside en France ou à l’étranger.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Vos préoccupations sont les nôtres, madame la sénatrice, et notre détermination est totale ! Elle s’inscrit dans le cadre des objectifs posés par le Président de la République, voilà quelques mois, lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020. Ce dernier a appelé à la responsabilité de tous, pour une société qui s’adapte, qui ne laisse plus des personnes et leurs aidants, comme vous le dites très justement, seuls face à des difficultés parfois immenses, avec, pour conséquence, des départs non choisis vers l’étranger.

Concrètement, nous agissons pour créer de nouvelles solutions, permettant de répondre à tous les besoins des familles, y compris dans les situations les plus complexes ou les difficultés les plus sévères. Des financements sont dégagés en 2020, notamment pour prévenir les départs non choisis en Belgique – je parle bien de départs subis –, innover en matière de logement inclusif pour les adultes, mais aussi les jeunes adultes, ou encore permettre le développement de petites unités autisme, avec intervention croisée entre santé et médico-social.

Cet investissement en France sera conjugué avec une action pour mieux réguler la qualité et les financements des établissements belges, car, sur ce sujet aussi, nous avons un devoir de qualité. Un travail de conventionnement sera engagé en ce sens pour les structures accompagnant les adultes français, comme c’est déjà le cas pour les enfants.

Ce que la Conférence nationale du handicap a apporté, c’est aussi un projet pour l’accompagnement inconditionnel de toutes les personnes en situation de handicap, précisément afin de prévenir les risques d’errance ou de rupture rencontrés par certaines d’entre elles ou leurs familles. Cela paraît évident, mais, en fait, notre système n’est aujourd’hui pas structuré pour répondre à cette exigence d’accompagnement.

Nous poserons des leviers concrets, avec un numéro unique pour toutes les personnes en grande difficulté afin de lutter contre ce risque d’errance et la mise en place, dans les territoires, de communautés d’acteurs en charge, ensemble, de les accompagner. Nous réussirons si État, collectivités et acteurs de l’accompagnement unissent leurs forces.

La crise a suscité spontanément ces coopérations, si essentielles. Nous sommes en train de soutenir leur action ; elles sont des laboratoires pour construire l’avenir, avec les associations, dont je tiens ici à saluer l’engagement, et avec nos partenaires locaux.

Soyez certaine de ma détermination, madame la sénatrice ! Je remercie vraiment tous ceux qui sont les acteurs de sa concrétisation. Pendant la crise, ils ont rendu tout cela possible !

Je précise enfin que, dans le cadre de la sortie de crise et de la reprise de la scolarisation, les enfants en situation de handicap sont prioritaires pour l’accès à l’école.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour la réplique.

Merci, madame la secrétaire d’État. J’ai conscience des efforts réalisés, mais je voudrais que plus soit fait pour les enfants qui résident à l’étranger. Je sais que ce n’est pas facile, que priorité est donnée à la situation en France – c’est un peu normal –, mais, tout de même, les enfants à l’étranger ont aussi de nombreux besoins et certaines familles n’ont pas les moyens de supporter les coûts. Il ne faut pas les punir doublement !

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1020, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

J’attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la modification du moyen de paiement des demandeurs d’asile et ses conséquences sur la couverture de leurs besoins de base.

Depuis le 5 novembre 2019, la carte ADA, qui permet aux demandeurs d’asile de bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), est devenue une simple carte de paiement sans possibilité de retrait d’argent liquide ni d’achat en ligne.

Selon différentes associations, cette nouvelle carte est totalement inadaptée à la situation des demandeurs d’asile. Privés de liquidités, ils verraient se multiplier de nombreux obstacles, et ce plus particulièrement en zone rurale, comme à Ferrette, dans le département du Haut-Rhin.

En effet, il n’est pas toujours aisé de trouver des commerces où il est possible de régler par carte bancaire, ou sinon seulement au-delà de montants incompatibles avec les faibles ressources dont disposent les demandeurs d’asile.

De nombreux commerces de proximité tels que les boulangeries, La Poste, les transports, mais aussi les cantines scolaires leur sont ainsi rendus inaccessibles.

Leur accès au réseau solidaire et d’entraide est également fragilisé, puisque ces acteurs ne sont généralement pas équipés de terminaux de paiement électronique.

Le mécanisme du cashback, censé pallier le défaut d’accès à des liquidités, semble, lui, ne pas fonctionner, et, quand il fonctionne, il produirait des effets stigmatisants.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme considère que le fait de ne pas permettre aux demandeurs d’asile de disposer librement des ressources qui leur sont allouées porte atteinte à leur dignité. Elle rappelle que l’État doit leur assurer un niveau de vie digne qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale.

En conséquence, quelles mesures envisagez-vous pour permettre aux demandeurs d’asile de disposer d’un minimum de liquidités et préserver ainsi les solidarités fragiles durement construites au sein des territoires ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, la mise en place d’une carte de paiement permet, en limitant la circulation d’argent liquide, d’éviter que l’allocation pour demandeur d’asile serve à d’autres fins que celles d’assurer des conditions de vie décentes aux demandeurs d’asile. C’était bien l’objet de cette carte de paiement lorsqu’elle a été mise en place.

D’ailleurs, avant sa généralisation au territoire métropolitain, cette mesure a fait l’objet d’une expérimentation durant plusieurs mois en Guyane. Aucune difficulté majeure n’a été relevée. Les retours, en particulier ceux des acteurs économiques, ont été positifs et ont montré que la mise en place d’une carte de paiement en lieu et place d’une carte de retrait ne dégradait en rien les conditions de vie des demandeurs d’asile.

Dans le cas de Ferrette, la localité que vous évoquez, je tiens à vous informer que le gestionnaire des deux structures d’hébergement pour demandeur d’asile implantées localement s’est engagé à équiper ses résidences de terminaux de paiement, les fameux TPE.

En outre, un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d’asile peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de TPE.

Le bilan réalisé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a d’ailleurs confirmé la possibilité pour les demandeurs d’asile de procéder à de petits achats avec une carte 100 % paiement, 44 % des transactions ayant ainsi porté sur un montant inférieur à 10 euros en novembre 2019.

De la même manière, alors que les associations craignaient que les demandeurs d’asile hébergés dans des zones rurales moins bien pourvues en commerces ne puissent disposer librement de leur allocation, il ressort de ce bilan que la carte de paiement a été largement utilisée sur l’ensemble du territoire métropolitain, selon une répartition régionale correspondant à celle des allocataires.

La mise en œuvre de cette mesure continuera de faire l’objet d’un suivi attentif par mes services – je puis vous rassurer, madame la sénatrice –, en lien évidemment avec les associations accompagnant les demandeurs d’asile.

Nous veillerons, le cas échéant, à adapter le dispositif de façon à résoudre les difficultés concrètes qui seraient avérées.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie.

Ferrette est une petite commune rurale qui accueille quand même plus d’une centaine de demandeurs d’asile. Il est donc important qu’on les suive, et je reviendrai vers vous à ce sujet. Après le Covid-19, on ne sait pas vraiment quels commerces de proximité seront encore présents sur ce territoire. En outre, pour les associations, il s’agit de faciliter l’encadrement des demandeurs d’asile.

La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1186, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

À l’heure des technologies connectées toujours plus précises, n’est-il pas cocasse que quasiment aucune commune de France ne soit en mesure de connaître le chiffre exact de ses habitants ? Pourquoi ? Parce que se déclarer à la mairie ou notifier son déménagement n’est pas obligatoire en France, contrairement à de nombreux pays.

Pourtant, la population française s’avère de plus en plus mobile. Ainsi, plus de 10 % de nos compatriotes changent de lieu de résidence chaque année.

Outre que c’est une élémentaire pratique de courtoisie et de savoir-vivre, rendre obligatoire le signalement par les habitants de leur arrivée et de leur départ permettrait aux communes de disposer d’une vision juste de leur population afin d’améliorer le fonctionnement et l’évolution de leurs services publics vis-à-vis des aînés, pour les politiques scolaire, périscolaire et d’accueil de la petite enfance, et de n’oublier personne dans les dispositifs qu’elles mettent en place.

Par ailleurs, la pratique du recensement ne serait plus nécessaire et les dotations de l’État au budget des communes seraient davantage en lien avec une réalité plus juste et actualisée de la population.

Cette déclaration, réclamée par de très nombreux élus locaux, et qui s’avérerait précieuse, monsieur le secrétaire d’État, en matière de lutte contre le terrorisme, pourrait être dématérialisée et commune à l’ensemble des membres d’une même famille.

La mairie en accuserait alors réception et pourrait, si besoin, vérifier les déclarations. Un récépissé constituant certificat de domiciliation et valable jusqu’à l’éventuel départ de la commune serait fourni aux nouveaux habitants. Ce document ferait office de justificatif de domicile, nécessaire pour l’accomplissement de toute formalité administrative.

Un amendement que j’avais déposé sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, adopté par le Sénat le 5 mars dernier, instaure ce certificat de domiciliation.

La récente distribution de masques dans de très nombreuses communes de France a démontré, s’il en était encore besoin, que la connaissance précise du nombre d’habitants d’un logement pouvait être utile.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, voici ma question : le Gouvernement va-t-il soutenir cette proposition simple et de bon sens lorsqu’elle sera examinée à l’Assemblée nationale ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la mise en place d’un nouveau dispositif visant à contraindre l’ensemble de nos concitoyens à se déclarer en mairie, proposition qui a fait l’objet, comme vous le soulignez, d’un débat ici même lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

À cette occasion, le Gouvernement avait fait part de ses très fortes réserves, et ce pour plusieurs raisons que je vais rappeler, monsieur le sénateur.

En premier lieu, l’exécutif s’est engagé à lutter contre l’inflation législative, notamment à l’égard des collectivités territoriales, et à poursuivre une démarche de simplification et d’allégement des normes et des procédures. Or la mise en place d’une obligation de déclaration de domiciliation en mairie créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent peu justifiées.

En deuxième lieu, la création d’une obligation de déclaration du domicile se traduirait par la constitution d’un traitement de données à caractère personnel et appellerait par conséquent une attention particulière au regard des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés publiques.

En effet, le cadre juridique national et européen applicable aux traitements de données à caractère personnel précise que les données sont collectées pour des finalités qui doivent être déterminées, explicites et légitimes. Il en résulte qu’un tel fichier devrait avoir des finalités limitées et conformes à ce cadre juridique et ne pourrait être justifié par son existence même.

En troisième lieu, vous présentez cette obligation de déclaration comme un outil permettant d’effectuer un recensement de la population française. Or le recensement effectué par l’Insee est déjà pleinement satisfaisant

Pour l’ensemble de ces motifs, monsieur le sénateur, le Gouvernement reste défavorable à ce dispositif.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse, qui est dans la lignée de ce que votre collègue a dit au mois de mars. Simplement, c’est une demande des élus locaux, c’est une demande des élus des petites communes ! Par ailleurs, vous me parlez de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), mais vous avez quand même souligné, comme moi, que ce dispositif existait dans de nombreux autres pays d’Europe. Ce qui est valable dans d’autres pays – sans jamais avoir été considéré comme contraire à la réglementation européenne – pourrait très bien l’être aussi en France !

J’y insiste une dernière fois : il s’agit d’une demande des élus locaux.

La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1192, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et porte sur l’avenir du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), qui inquiète l’ensemble des associations d’aide de mon département intervenant en faveur des publics précarisés.

Depuis 2014, l’Union européenne soutient l’aide alimentaire au moyen de ce Fonds européen d’aide aux plus démunis. En fournissant une aide alimentaire et matérielle à 16 millions de personnes en Europe, ce fonds constitue le principal outil européen de lutte contre la pauvreté. Il finance, en France, un tiers des repas distribués.

Or, dans le contexte des négociations du nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027, il apparaît que les moyens dévolus à l’aide alimentaire européenne vont être largement diminués à partir de 2021.

Ce fonds, qui était doté d’un budget de 3, 8 milliards d’euros pour la période 2014-2020, devrait en effet fusionner avec le fonds social européen FSE+, fonds dans lequel le budget de l’aide alimentaire se chiffrerait entre 2 et 3 milliards d’euros pour sept ans.

Si un tel scénario était confirmé, l’aide alimentaire européenne subirait une baisse drastique de ses moyens.

Cette aide représente pourtant un socle incontournable pour lutter contre la pauvreté et ses conséquences, en ce qu’elle permet, en plus de mettre à disposition des denrées alimentaires, que se développent autour d’elle d’autres mesures d’accompagnement allant de l’aide à la recherche d’emploi à l’accès à l’éducation, à la culture et aux loisirs.

Il s’agit de la réponse irremplaçable, car parfois unique, à l’urgence que vivent des millions de personnes en France et dans toute l’Europe.

Le contexte actuel rend d’autant plus impératif le maintien de ces moyens pour permettre aux associations de poursuivre leurs activités de soutien aux populations pauvres et précaires.

La crise économique et sociale qui se profile, conséquence de la crise sanitaire mondiale, ne manquera pas d’aggraver la pauvreté et la précarité, privant des millions de personnes, en France et ailleurs, d’un accès à une alimentation suffisante.

Comment le Gouvernement prévoit-il d’agir pour faire de l’aide alimentaire un pilier du FSE+, avec un budget dédié et renforcé, et ainsi lui permettre de continuer à répondre aux besoins immédiats de ces populations ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, dans les circonstances de crise que nous vivons en ce moment, soyez assuré que la protection de nos concitoyens les plus vulnérables est évidemment un volet essentiel de l’action nationale et européenne du Gouvernement pour répondre à l’urgence de la crise.

À cet égard, la France a apporté tout son soutien à l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus, le Coronavirus Response Investment Initiative Plus (CRII+), portée par la Commission européenne, qui a permis de simplifier le recours au FEAD en cette période difficile.

Comme vous l’avez indiqué, la négociation du budget européen pour la période 2021-2027 se poursuit. La Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds, le FSE+, lequel serait globalement doté de 120 milliards d’euros sur la période.

Lors des prochaines étapes de la négociation, le Président de la République portera avec force la voix de l’Europe sociale, au travers notamment du financement de l’aide alimentaire.

Ainsi, soyez assuré que la France est résolue et combative quant au maintien des enveloppes consacrées à l’aide aux plus démunis au sein du budget européen.

Au niveau national, et sous l’égide de ma collègue secrétaire d’État, Christelle Dubos, un travail de consultation avec les associations du secteur a été entamé en décembre 2019, sur la base des recommandations formulées par l’inspection générale des affaires sociales.

En tout état de cause, les moyens consacrés à l’aide alimentaire seront préservés par rapport à la période actuelle ; c’est un engagement du Gouvernement.

Par ailleurs, comme le Président de la République a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, la France persistera dans son choix politique d’utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.

Soyez assuré de l’attachement sincère de l’exécutif au modèle français de l’aide alimentaire, qu’il ne s’agit aucunement de remettre en cause, mais au contraire de conforter et de pérenniser, d’autant plus dans le contexte d’épidémie que nous connaissons.

La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Je souligne que les bénévoles de mon département, comme ceux des autres départements français, que ce soient ceux du Secours populaire, du Secours catholique, de la Banque alimentaire, des Restos du cœur, pour ne citer qu’eux, attendent le soutien du Gouvernement pour venir en aide à nos concitoyens les plus démunis.

J’espère que nous passerons des paroles aux actes et que les moyens seront effectivement au rendez-vous.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 1156, transmise à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

La France métropolitaine a des frontières avec huit pays. De très nombreux Français sont donc concernés les problématiques de la transfrontalité, au premier rang desquels les 360 000 travailleurs frontaliers, notamment en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, bien évidemment, mais également de santé et aussi de développement économique, en particulier dans le cas de frontières communes avec des pays particulièrement attractifs, comme le Luxembourg.

La région Grand Est en est un parfait exemple, avec la proximité de la Suisse, de l’Allemagne, de la Belgique et du Luxembourg. Des espaces de discussion, d’échanges, d’innovation, de réalisations y ont vu le jour, tels que les fameux groupements européens de coopération territoriale (GECT), l’établissement public d’aménagement Alzette-Belval, unique en son genre, les eurodistricts, ou encore des plateformes numériques comme Frontaliers Grand-Est ou le Centre européen de la consommation.

L’État et les élus locaux ont créé et font vivre ces structures afin de mener, à l’échelle des territoires, des projets communs et durables au service de la facilitation de la vie quotidienne des frontaliers.

Ces dispositifs sont agiles et mériteraient d’être davantage encouragés par l’État.

Les idées et les bonnes volontés ne manquent pas, monsieur le secrétaire d’État, mais des difficultés persistent. Lorsque nous échangeons avec nos voisins sur les questions transfrontalières, nous échangeons principalement avec des gouvernements sur des politiques de codéveloppement dont les sujets relèvent pour beaucoup de l’État. Le sujet de la santé est particulièrement intéressant en la matière.

C’est pourquoi nous manquons cruellement d’un interlocuteur national, d’une personne en capacité de négocier d’égal à égal avec les États voisins, de faire travailler ensemble les diverses administrations, de piloter les relations entre le Quai d’Orsay, les divers ministères, les actions de l’État sur les territoires et les collectivités.

Les élus et les acteurs locaux qui font vivre depuis des décennies ce dialogue transfrontalier sont en attente d’un engagement fort de l’État, car, malgré une vraie volonté de coconstruction, ces relations peuvent être particulièrement déséquilibrées quand, de notre côté de la frontière, un territoire fragile à la gouvernance morcelée doit négocier avec un État voisin économiquement surpuissant.

Pour toutes ces raisons, j’aimerais savoir si le Gouvernement envisage la création d’un poste de délégué interministériel aux questions transfrontalières.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères conduit depuis plusieurs années une stratégie par frontière qui vise, vous l’avez rappelé, à encourager la coopération transfrontalière sous l’égide d’un ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions transfrontalières.

Cette coopération transfrontalière est une dimension de plus en plus importante de la construction européenne ; elle est aussi une condition de bon fonctionnement du Marché unique.

Ainsi, la stratégie par frontière, en ce qui concerne l’Allemagne, est définie aujourd’hui par le traité d’Aix-la-Chapelle, dont la coopération frontalière est l’un des plus importants chapitres.

Nous examinons actuellement la possibilité de conclure un traité similaire avec nos amis italiens, mais nous avons d’autres projets concernant nos autres voisins, avec lesquels nous nous proposons de définir d’un commun accord, et en fonction des spécificités de chaque cas, les orientations et les organes d’une coopération frontalière renforcée et mutuellement avantageuse, en phase avec les directives et les recommandations de l’Union européenne.

Ces orientations diplomatiques doivent naturellement pouvoir s’appuyer sur une bonne coopération des efforts nationaux. C’est ce que nous faisons en étroite relation avec le préfet chargé des questions transfrontalières à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui est, par nature, interministérielle.

La récente crise sanitaire en effet montré que la dimension frontalière de notre vie socioéconomique devait être pleinement intégrée dans certains des processus de décision nationale, car les interdépendances économiques et sociales qui existent désormais entre la France et ses voisins ne peuvent pas et ne doivent pas, en raison de leur ampleur, être ignorées. Nous l’avons par exemple constaté avec la question de la libre circulation des personnels français de santé employés chez nos voisins suisses et luxembourgeois.

Les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région ont ainsi joué un rôle important, afin de coordonner au mieux les décisions mises en œuvre dans les pays frontaliers, décisions qui n’ont pas été sans incidence pour nos concitoyens concernés.

La crise liée au Covid-19 a clairement démontré que nul ne vit et ne peut vivre en vase clos ; nous devons donc réfléchir à la mise en place d’un suivi interministériel encore davantage coordonné et structuré sur ces questions essentielles pour l’avenir de l’Europe.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Je vous remercie de cette réponse. Je ne sais pas si vous m’avez répondu précisément sur le délégué interministériel, mais une solide coordination d’État est vraiment importante pour les territoires fragiles – et je pense en particulier à ceux qui sont frontaliers du Luxembourg. Il faut vraiment que la France se positionne dans un dialogue d’État à État sur des sujets éminemment importants comme le développement économique et la santé.

La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 1172, adressée à M. le ministre de la culture.

Ces dernières années, l’enseignement de l’architecture a fait l’objet d’une attention particulière. Tour à tour, plusieurs rapports ont rappelé la nécessité de l’inscrire dans les dispositifs de l’enseignement supérieur et de la recherche et de lui affecter les ressources nécessaires à ses missions de formation initiale, mais aussi continue, de recherche et d’expertise.

Confortée par la stratégie nationale pour l’architecture et la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, cette ambition architecturale s’est traduite par une réforme du statut des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) et du corps des enseignants-chercheurs, concrétisée par la publication de deux décrets en 2018.

Malheureusement, cette ambition se heurte de plein fouet à la faiblesse – pour ne pas dire à l’inexistence – des moyens budgétaires qui devraient lui être dévolus afin qu’elle puisse réellement prendre corps. Autrement dit, l’écart entre l’ambition théorique affichée et la réalité des budgets qui lui sont consacrés est très important.

Pour preuve, la dépense moyenne pour un étudiant d’une ENSA s’élève à 7 597 euros, soit un investissement inférieur de 35 % à l’investissement consenti pour un étudiant dans le supérieur.

De surcroît, les dotations par étudiant selon les ENSA sont très inégales, créant ainsi une rupture d’égalité manifeste entre les étudiants, sans justification aucune.

Aucun transfert humain et financier n’a non plus accompagné la réforme précitée, puisque plus de soixante postes administratifs sont restés vacants faute de publication sur la bourse de l’emploi public.

Il s’ensuit que les enseignants-chercheurs, accompagnés des agents administratifs volontaires, ont pallié cette défaillance, s’éloignant néanmoins de leurs tâches principales. Cet état de fait ne peut perdurer, vous l’imaginez, sous peine d’épuisement généralisé et de paralysie de l’ensemble des ENSA.

À l’instar d’autres établissements de l’enseignement supérieur, la situation patrimoniale s’avère aussi critique pour plusieurs écoles et un investissement massif se révèle donc impérieux pour mieux accueillir les étudiants et les enseignants.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, il est urgent de répondre aux besoins financiers et humains des ENSA, qui sont amenées – encore plus, je le crois – à jouer un rôle majeur dans la société de demain.

Par conséquent, quels moyens comptez-vous octroyer aux ENSA pour leur permettre d’accomplir pleinement et sereinement leurs missions, lesquelles, dans le contexte post crise sanitaire, vont s’avérer encore plus essentielles ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Robert, permettez-moi de faire un petit rappel au sujet de la réforme de 2018, aboutissement de plusieurs années de réflexion et de concertation sur les écoles d’architecture, qui tend à les rapprocher du modèle universitaire et s’inscrit dans la stratégie nationale pour l’architecture de 2015.

Dans la foulée, cinq décrets ont permis de mettre en œuvre cette réforme : une autonomie scientifique, pédagogique, administrative et financière des ENSA ; un ancrage territorial renforcé avec la présence des métropoles, des régions, des regroupements universitaires et de l’ordre des architectes dans les conseils d’administration ; l’institution auprès des collectivités territoriales d’une mission d’expertise des politiques publiques de l’architecture, du patrimoine, de l’urbanisme et des paysages ; la reconnaissance – vous y avez fait référence – du statut d’enseignant-chercheur ; l’adaptation des processus de recrutement des enseignants-chercheurs.

La question financière et humaine n’a pas été oubliée, même s’il reste évidemment des chantiers à conduire.

S’agissant d’abord de la question des moyens humains, les postes d’enseignant-chercheur ont été sanctuarisés et 65 postes ont été créés en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Nous avons contribué à la déprécarisation des enseignants-chercheurs avec des transferts de postes de contractuel à titulaire, ce qui a permis un rattrapage à 66 % des titulaires.

Pour autant, et pour le dire clairement, je ne suis sourd ni à ce que vous dites, madame la sénatrice, ni aux inquiétudes et difficultés que m’ont relayées dans une lettre collective des directeurs et des présidents de conseil d’administration, lesquels ont été reçus par mes services et le seront pas moi-même prochainement.

Je leur ai annoncé la publication immédiate des postes administratifs vacants en complément de ceux qui ont déjà été publiés en 2019 ou ouverts au concours pour 2020, l’autorisation de recrutement de 149 enseignants-chercheurs en 2020 et le lancement d’une mission de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) pour faire un bilan d’étape de la mise en œuvre de la réforme.

Alors, bien sûr, la question de l’immobilier est centrale et les besoins d’investissement dans le patrimoine immobilier de ces écoles d’architecture sont importants : on compte 195 000 mètres carrés vieillissants. Cela fait partie des projets sur lesquels nous travaillons.

Je voudrais conclure sur une vision prospective, car j’ai également annoncé dans mon courrier du 4 mars l’ouverture d’une réflexion sur l’avenir de la formation et de la recherche en architecture, en lien avec l’évolution de la profession d’architecte.

Vous le voyez, nous sommes totalement mobilisés sur cette question de l’enseignement supérieur d’architecture.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Je vous remercie beaucoup de ces réponses, monsieur le ministre. Vous savez comme moi qu’un certain nombre d’écoles étaient en grève avant la période de confinement. Vous avez annoncé des chantiers très importants qui, comme je l’indiquais dans ma question, s’avéreront l’être sûrement davantage encore, en particulier au regard des questions écologiques, pour lesquelles l’architecture a toute sa part.

Pour que les enseignants, mais aussi les étudiants, puissent faire une rentrée sereine en septembre prochain, le lancement de ces grands chantiers de réflexion est important, mais il est crucial que des moyens soient dégagés à cette fin dans le projet de loi de finances pour 2021.

Je compte sur vous, monsieur le ministre.

La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1173, adressée à Mme la ministre des sports.

Depuis quelques mois, le sport français est secoué par une accumulation inédite de révélations de cas de violences sexuelles et de viols.

À la fin de février 2020, madame la ministre, vous avez annoncé une série de mesures pour lutter contre ce fléau. Une cellule ministérielle dédiée à ce sujet a été créée et chargée de suivre les affaires qui sont signalées à vos services.

Pourtant, dans le cadre du groupe d’études sénatorial Développement économique de la montagne, que j’ai l’honneur de présider, il a été fait état du dysfonctionnement de cette plateforme. En effet, lors d’une audition consacrée aux violences sexuelles dans les sports de montagne, la personne auditionnée, pourtant impliquée dans la défense des victimes, nous a informés des difficultés à trouver le courriel ou le numéro de téléphone permettant de contacter cette cellule.

Aussi, pourriez-vous nous informer des modalités de saisine de cette cellule ?

Par ailleurs, pensez-vous que votre ministère a suffisamment communiqué sur son existence pour en faire un outil efficace de lutte contre les violences sexuelles ?

Enfin, n’aurait-il pas fallu créer une cellule ad hoc, indépendante des fédérations et du ministère, pour garantir sa pleine impartialité ? En effet, aucune enquête n’a été mise en œuvre, comme l’a relevé un article de Mediapart paru samedi, par la cellule créée concernant des allégations de violences sexistes à l’École nationale de ski et d’alpinisme (ENSA), pourtant sous tutelle du ministère des sports. Et si des enquêtes administratives ont été ouvertes, bien que tardivement, l’une est menée par l’ENSA elle-même, dont la gestion du dossier doit nous interroger, et la seconde, confiée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), porte uniquement sur les conditions d’exercice des éducateurs mis en cause. Elle est donc incomplète, car elle ne vise pas à enquêter sur la gestion des alertes par l’école.

De nombreux témoignages existent et ont été portés à la connaissance de votre ministère. Je vous demande d’accorder une attention toute particulière aux victimes, qui vivent un véritable parcours du combattant, quand elles n’abandonnent pas avant le terme des procédures, découragées face à ce qu’elles considèrent comme une impunité.

Que comptez-vous faire, madame la ministre ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Pellevat, je souhaite tout d’abord vous remercier de votre question, qui vous honore. Elle interroge la capacité de la puissance publique, au niveau national comme au niveau local, à protéger nos enfants.

Cette question des violences faites aux enfants, nous nous la sommes beaucoup cachée collectivement. Depuis plus de dix-huit mois et mon arrivée au ministère, cette question des violences dans le sport, je ne l’ai pas évitée. La parole des victimes s’est libérée, et nous avons découvert des faits inacceptables.

Ces faits, je ne les accepte pas. Nous avons posé le sujet de manière ouverte et transparente comme jamais, nous l’avons fait en écoutant et en agissant. On m’a critiquée, comme si je me désolidarisais du mouvement sportif, dont je suis issue, comme s’il fallait défendre celui-ci comme un tout, d’un seul tenant.

Certes, mon rôle est de défendre le sport, car j’ai été sportive, j’ai été dirigeante bénévole et éducatrice sportive. Je connais les bienfaits du sport pour nos enfants en termes de santé et d’éducation. Le sport mérite d’être encore plus valorisé par notre société.

Je veux redire aux éducateurs et aux éducatrices qu’ils sont admirables, qu’on leur fait confiance. Néanmoins, face à ces crimes et à ces délits, j’ai pris mes responsabilités. J’ai réuni tout le mouvement sportif et mobilisé les associations spécialisées. Nous mettons désormais en place des dispositifs nouveaux, comme celui qui vise à contrôler l’honorabilité des bénévoles. Les victimes et les autorités ont dit ce qui ne se disait pas : nous avons créé une cellule de traitement spécifique renforcée qui travaille d’arrache-pied et a été saisie en quelques mois de plus de 150 affaires.

Nous avons sécurisé un circuit de traitement et d’information robuste dans les affaires qui font l’objet de plusieurs types de procédures : administratives, judiciaires, voire disciplinaires sportives. Cela vaut pour tous nos établissements, nos services centraux comme déconcentrés, nos fédérations et nos clubs. Tous les faits font l’objet d’un contrôle administratif. Tous les faits font l’objet d’un signalement au procureur de la République aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale et tous peuvent amener à des procédures disciplinaires.

Aucun cas signalé n’est à l’abandon, cela vaut aussi pour les faits que vous mentionnez à l’École nationale des sports de montagne (ENSM). Le ministère s’est saisi des signalements dès le mois de février. Nous aurons connaissance prochainement des résultats des enquêtes en cours.

Notre ministère n’est plus aveugle, toute la chaîne des responsabilités est examinée, car cette chaîne, depuis des dizaines d’années, a fauté à tous les étages.

C’est pourquoi j’ai aussi missionné une inspectrice générale du ministère pour étudier la manière d’être encore plus efficace en réponse à la détresse des victimes. Elle nous fournira ses premières pistes de réponse en juin. Elles porteront sur le contrôle de l’honorabilité, la formation des éducateurs et la prévention au sein des établissements et des fédérations.

Vous me demandez, monsieur le sénateur, si nous pourrions faire mieux. Je vous le dis humblement : oui, probablement. Quoi qu’il en soit, les agents du ministère et moi-même sommes plus que jamais mobilisés. Si la parole se libère et si l’on parle de ces sujets en ce moment, c’est peut-être parce que les victimes, les sportives et les sportifs, se sont senties soutenues. Sachez que nous ne faiblirons pas.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous m’avez apportées. Je fais également partie du monde du sport puisque je participe à une organisation. Je n’ignore donc pas les difficultés qui sont les vôtres. Je sais aussi que la loi du silence a pu régner un moment. Je vous remercie des actions qui ont été menées. On le constate, la parole se libère. J’espère qu’il n’y aura pas d’autres freins et que des enquêtes complètes pourront être conduites afin de sanctionner les personnes fautives.

La parole est à M. Pierre Laurent, auteur de la question n° 1149, adressée à Mme la ministre des armées.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’accès aux archives historiques. Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences néfastes du décret du 2 décembre 2019, qui rend plus restrictive l’application de l’instruction générale interministérielle n° 1300 de 2011.

D’innombrables documents de la période 1940-1970 tamponnés « secret », jusqu’ici accessibles librement, sont de nouveau soumis à une procédure de déclassement longue et fastidieuse. Ces restrictions risquent d’entraîner des délais de communication très longs, voire de rendre impossible l’accès à des archives pourtant communicables de plein droit selon le code du patrimoine.

Les chercheurs usagers des archives publiques françaises, en particulier du service historique de la défense, sont depuis peu dans l’impossibilité de consulter des documents postérieurs à 1940 qui devraient être accessibles selon la loi, au prétexte qu’ils ont été tamponnés « secret » lors de leur production. Cela concerne, notamment, toutes les pratiques opérées dans les terres alors colonisées par la France, ou se trouvant sous des statuts proches – protectorats et mandats.

Cette restriction peut avoir des conséquences extrêmement dommageables pour la recherche de la vérité, fondement de la recherche historique, et pour la réputation internationale de la France en ce domaine.

En outre, ces restrictions risquent de criminaliser toute personne qui divulguerait des informations contenues dans des archives estampillées « secret défense » qui, depuis des années, voire des décennies, ont été massivement communiquées.

Pour toutes ces raisons, de nombreux acteurs, dont un collectif de douze historiens de divers pays, mais aussi les membres de l’association Josette et Maurice Audin, expriment une vive inquiétude et demandent que l’instruction générale interministérielle n° 1300 et ses modalités d’application soient réexaminées. Comptez-vous prendre des mesures en ce sens ?

Pourriez-vous également m’indiquer le rôle qu’a joué le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) dans l’élaboration de ce décret du 2 décembre 2019 ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous évoquez les difficultés de communication des archives conservées par le service historique de la défense.

Je souhaite vous indiquer que le ministère applique la loi et les règles. Les premières règles sont celles de communicabilité posées par le code du patrimoine – communicabilité après cinquante ans, sauf exception – et celles relatives à la protection du secret édictées par le code pénal et par l’instruction interministérielle n° 1300 de 2011, qui vient appuyer cette protection du code pénal.

Ces règles indiquent que communiquer aujourd’hui un document classifié sans démarquage préalable menace la sécurité juridique des lecteurs comme celle des personnels des dépôts d’archives.

Cette obligation de protection s’impose à tous et a été rappelée à la mi-juillet 2019 par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Pour appliquer ces règles, il convient de procéder à une déclassification de chaque document revêtu d’une mention de classification, ce qui entraîne, comme vous l’avez souligné, une mise en œuvre complexe et des délais globalement longs.

En aucun cas, le service historique ne ferme des fonds dont la consultation est indispensable au travail de mémoire.

Conscientes de la gêne occasionnée dans l’exercice des missions des chercheurs et historiens par la mise en œuvre de ces instructions, Florence Parly et moi-même avons pris des mesures d’application immédiate.

Premièrement, le chef du service historique des archives a été autorisé à prendre des décisions de déclassification sur les documents du ministère de plus de cinquante ans. Seuls les documents classifiés par des autorités extérieures au ministère continuent ainsi à nécessiter un accord exprès du service émetteur.

Deuxièmement, après un accord interministériel, nous avons accéléré la procédure en faisant procéder à une déclassification au carton d’archives pour les archives de la période 1940-1946.

Je vous demande de bien vouloir conclure, madame la secrétaire d’État.

Désormais, la décision de déclassification sera réalisée au carton. Nous étudions actuellement l’extension de cette procédure de déclassification au carton à une nouvelle période postérieure à 1946.

Il faut conclure !

Une procédure de recrutement temporaire de 30 agents dédiés à la mission de déclassification a été exceptionnellement autorisée.

Bref, nous avons engagé plus d’agents et nous avons prévu des facilités de déclassification pour que les chercheurs puissent consulter le plus rapidement possible, sans risque pour eux, les archives indispensables à leur travail, car leur travail est indispensable à nous tous !

Madame la secrétaire d’État, vous avez dépassé votre temps de parole de cinquante secondes, c’est beaucoup ! Je vous ai laissée faire parce que vous répondiez à la dernière question.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour la réplique.

Je vous remercie d’avoir autorisé ce dépassement, monsieur le président. C’est parce que la question était importante que Mme la secrétaire d’État a pris quelques secondes de plus pour me répondre !

Je citerai un exemple pour montrer les difficultés, voire les incohérences politiques, auxquelles tout cela conduit. Le Président de la République a décidé d’ouvrir les archives dans l’affaire Maurice Audin. Le service interministériel a mis à disposition des archives, mais il s’agit d’archives triées. Pour le reste, si les mesures que vous venez d’évoquer n’étaient pas prises, le travail des historiens pour aller au bout de la vérité serait entravé.

Les premières mesures que vous annoncez sont nécessaires. J’espère qu’elles permettront véritablement aux historiens de travailler dans les meilleures conditions.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.