Intervention de Laure Darcos

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre sont dépourvus du pouvoir de lever l’impôt ; ils ont pour seules ressources les contributions budgétaires des communes membres.

Toutefois, le code général des impôts prévoit la possibilité pour le comité d’un syndicat de lever les différentes taxes locales en lieu et place de ces contributions budgétaires. Dans ce cas, le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune membre au profit du syndicat est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises.

La taxe d’habitation revêt, de toute évidence, une importance non négligeable dans les ressources des EPCI sans fiscalité propre. De fait, le montant perçu au titre de la taxe d’habitation s’est élevé en 2018 à 90 millions d’euros.

Or la loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages et gelé ses taux pour les 20 % de ménages restants. En conséquence, bien que les syndicats de communes conservent la faculté de voter le produit qu’ils souhaitent à compter de 2021, l’imposition sera désormais concentrée sur les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises.

En d’autres termes, vous avez fait le choix très clair de faire peser sur deux catégories de contribuables – les propriétaires et les entreprises – les éventuelles augmentations de fiscalité locale destinées à maintenir à leur niveau actuel les ressources des EPCI sans fiscalité propre.

Dans un contexte économique et social normal, cette mesure pourrait s’entendre ; mais dans le contexte de déroute économique que connaît la France en raison de l’épidémie de Covid-19, croyez-moi, monsieur le secrétaire d’État, le consentement à l’impôt risque d’être considérablement amoindri : nos entreprises sont exsangues, et les ménages connaissent des situations financières très tendues…

Dès lors, des mesures de compensation de la suppression de la taxe d’habitation seront-elles prévues dans la prochaine loi de finances pour permettre aux élus de stabiliser la fiscalité locale et d’assurer le financement des EPCI sans fiscalité propre ?