Intervention de Philippe Bonnecarrere

Je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur les moyens de faciliter l’exercice des mandats électifs – un sujet d’actualité ! Il peut s’agir de mandats électifs exercés au sein de collectivités locales, mais aussi de mandats dans d’autres domaines : je pense au droit du travail, avec tout ce qui relève des conseils de prud’hommes, ou aux matières sociales, avec la représentation dans les conseils d’administration des caisses d’assurance maladie ou des caisses d’allocations familiales.

La règle actuelle veut que tous les salariés soient placés dans les mêmes conditions et que tous les employeurs aient vocation à faciliter l’exercice de ces mandats. Or le ministère de l’éducation nationale, ou du moins celle de ses directions centrales qui est concernée, a adopté une position différente. Il y a donc clairement une harmonisation à trouver avec le ministère de la santé, qui, lui, a normalement la tutelle des organismes à vocation sociale.

Très concrètement, sous l’angle du ministère de la santé, l’article L. 231-9 du code de la sécurité sociale impose aux employeurs de « laisser aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil ou d’un conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances […] ». Sans vouloir à l’excès jouer les savants, j’ajoute qu’un arrêt du Conseil d’État de 1994 a porté extension de cette disposition à tous les agents de droit public.

À l’instant présent, nous rencontrons une difficulté pour les maîtres de l’enseignement privé, auxquels le ministère de l’éducation nationale n’accorde pas les dérogations correspondantes. De ce fait, ils ne sont pas en mesure d’assurer la présidence d’une caisse primaire d’assurance maladie ou d’une caisse d’allocations familiales. Le motif invoqué est celui d’une absence de dispositions réglementaires, ce qui est tout de même assez curieux alors que la base législative existe.

Je souhaite donc avoir confirmation, de votre part, que le ministère de l’éducation nationale voudra bien respecter les dispositions de notre code de la sécurité sociale.