Intervention de Laurent Nunez

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la mise en place d’un nouveau dispositif visant à contraindre l’ensemble de nos concitoyens à se déclarer en mairie, proposition qui a fait l’objet, comme vous le soulignez, d’un débat ici même lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

À cette occasion, le Gouvernement avait fait part de ses très fortes réserves, et ce pour plusieurs raisons que je vais rappeler, monsieur le sénateur.

En premier lieu, l’exécutif s’est engagé à lutter contre l’inflation législative, notamment à l’égard des collectivités territoriales, et à poursuivre une démarche de simplification et d’allégement des normes et des procédures. Or la mise en place d’une obligation de déclaration de domiciliation en mairie créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent peu justifiées.

En deuxième lieu, la création d’une obligation de déclaration du domicile se traduirait par la constitution d’un traitement de données à caractère personnel et appellerait par conséquent une attention particulière au regard des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés publiques.

En effet, le cadre juridique national et européen applicable aux traitements de données à caractère personnel précise que les données sont collectées pour des finalités qui doivent être déterminées, explicites et légitimes. Il en résulte qu’un tel fichier devrait avoir des finalités limitées et conformes à ce cadre juridique et ne pourrait être justifié par son existence même.

En troisième lieu, vous présentez cette obligation de déclaration comme un outil permettant d’effectuer un recensement de la population française. Or le recensement effectué par l’Insee est déjà pleinement satisfaisant