Intervention de Pierre Laurent

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’accès aux archives historiques. Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences néfastes du décret du 2 décembre 2019, qui rend plus restrictive l’application de l’instruction générale interministérielle n° 1300 de 2011.

D’innombrables documents de la période 1940-1970 tamponnés « secret », jusqu’ici accessibles librement, sont de nouveau soumis à une procédure de déclassement longue et fastidieuse. Ces restrictions risquent d’entraîner des délais de communication très longs, voire de rendre impossible l’accès à des archives pourtant communicables de plein droit selon le code du patrimoine.

Les chercheurs usagers des archives publiques françaises, en particulier du service historique de la défense, sont depuis peu dans l’impossibilité de consulter des documents postérieurs à 1940 qui devraient être accessibles selon la loi, au prétexte qu’ils ont été tamponnés « secret » lors de leur production. Cela concerne, notamment, toutes les pratiques opérées dans les terres alors colonisées par la France, ou se trouvant sous des statuts proches – protectorats et mandats.

Cette restriction peut avoir des conséquences extrêmement dommageables pour la recherche de la vérité, fondement de la recherche historique, et pour la réputation internationale de la France en ce domaine.

En outre, ces restrictions risquent de criminaliser toute personne qui divulguerait des informations contenues dans des archives estampillées « secret défense » qui, depuis des années, voire des décennies, ont été massivement communiquées.

Pour toutes ces raisons, de nombreux acteurs, dont un collectif de douze historiens de divers pays, mais aussi les membres de l’association Josette et Maurice Audin, expriment une vive inquiétude et demandent que l’instruction générale interministérielle n° 1300 et ses modalités d’application soient réexaminées. Comptez-vous prendre des mesures en ce sens ?

Pourriez-vous également m’indiquer le rôle qu’a joué le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) dans l’élaboration de ce décret du 2 décembre 2019 ?