Intervention de Geneviève Darrieussecq

Monsieur le sénateur, vous évoquez les difficultés de communication des archives conservées par le service historique de la défense.

Je souhaite vous indiquer que le ministère applique la loi et les règles. Les premières règles sont celles de communicabilité posées par le code du patrimoine – communicabilité après cinquante ans, sauf exception – et celles relatives à la protection du secret édictées par le code pénal et par l’instruction interministérielle n° 1300 de 2011, qui vient appuyer cette protection du code pénal.

Ces règles indiquent que communiquer aujourd’hui un document classifié sans démarquage préalable menace la sécurité juridique des lecteurs comme celle des personnels des dépôts d’archives.

Cette obligation de protection s’impose à tous et a été rappelée à la mi-juillet 2019 par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Pour appliquer ces règles, il convient de procéder à une déclassification de chaque document revêtu d’une mention de classification, ce qui entraîne, comme vous l’avez souligné, une mise en œuvre complexe et des délais globalement longs.

En aucun cas, le service historique ne ferme des fonds dont la consultation est indispensable au travail de mémoire.

Conscientes de la gêne occasionnée dans l’exercice des missions des chercheurs et historiens par la mise en œuvre de ces instructions, Florence Parly et moi-même avons pris des mesures d’application immédiate.

Premièrement, le chef du service historique des archives a été autorisé à prendre des décisions de déclassification sur les documents du ministère de plus de cinquante ans. Seuls les documents classifiés par des autorités extérieures au ministère continuent ainsi à nécessiter un accord exprès du service émetteur.

Deuxièmement, après un accord interministériel, nous avons accéléré la procédure en faisant procéder à une déclassification au carton d’archives pour les archives de la période 1940-1946.