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Intervention de Marc Fesneau
Réunion du 26 mai 2020 à 14h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Exception d'irrecevabilité
Marc Fesneau :
Le Gouvernement partage l’analyse de la commission, qui constate que ces amendements tendant à élargir le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnance et qui sont donc, par conséquent, contraires à l’article 38 de la Constitution.
Il ne peut donc être que favorable à l’adoption de la motion proposée par la commission des lois.
