Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 122 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 191 est présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 122.