Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 245, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme
La parole est à M. Stéphane Ravier.