Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 26 mai 2020 à 14h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er, amendement 187

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

article 4 et

insérer les mots :

pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 1er juin 2020 pour

La parole est à Mme la ministre.

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