Intervention de Odette Terrade

Votre projet de loi prend acte de l’échec des programmes « Robien » sans contrepartie sociale. Cependant, il ne faudrait pas que l’État paie deux fois en rachetant aujourd’hui ces logements. Malgré cet échec patent, vous persistez et recentrez le dispositif en laissant croire qu’il aura ainsi des conséquences différentes. C’est une aberration, et ce ne sera pas sans conséquences sur les finances de l’État comme sur celles du contribuable.

Dans son chapitre IV, relatif à la mobilité dans le parc de logements, le projet de loi tente également d’opposer les locataires entre eux et de culpabiliser une frange, au demeurant infime, de la population des HLM.

Ainsi, tout est fait pour rendre plus contraignantes les obligations des locataires, par le durcissement des conditions de maintien dans les lieux et une augmentation importante du surloyer en cas de dépassement du plafond de ressources. Ces mesures n’apportent en rien une réponse à la question du déficit de logements sociaux. Nous nous opposons fermement à cette remise en cause de la mixité sociale du parc HLM, qui transforme les cités en zones de relégation des familles les plus modestes et oblige les classes moyennes à aller habiter ailleurs, quittes à s’endetter lourdement.

En cas de « sous-peuplement », les locataires pourraient être contraints d’accepter des logements qui ne leur conviennent pas à des loyers encore plus élevés. Ceux qui, aujourd’hui, parvenaient encore à assumer un loyer risquent de se retrouver eux aussi en grande difficulté.

Alors que le rapport Pinte, mais également le comité de suivi du DALO et de nombreuses associations qui défendent le droit au logement, pointe la nécessité de mettre en œuvre une politique de prévention des expulsions, les auteurs du projet de loi ne trouvent rien de mieux que de raccourcir les délais d’expulsion en ignorant totalement et volontairement la question du relogement des personnes placées dans de telles situations de détresse.