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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 mai 2020 à 14h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er, amendement 240
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 240 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 263, présenté par Mme S. Robert, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et en adaptant les règles aux caractéristiques des employeurs mentionnés aux 3° à 7° de l’article L. 5424-1 du code du travail, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, des groupements d’intérêt public, des sociétés publiques locales et des établissements publics de coopération culturelle
La parole est à Mme Sylvie Robert.
