Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 126 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 201 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.