Intervention de Marc Fesneau

L’article 1er ter a pour objet de permettre à des travailleurs saisonniers présents en France à la date du 16 mars – et uniquement à ceux-ci – de travailler et séjourner plus longtemps, compte tenu de la situation actuelle, dans laquelle, comme nous l’avons indiqué précédemment avec Mme la rapporteure, ils ne peuvent pas organiser à court terme leur retour au pays et peuvent répondre aux importants besoins de main-d’œuvre constatés dans le secteur agricole, du fait de l’impossibilité rencontrée par d’autres travailleurs saisonniers de venir en France.

Il ne s’agit pas de permettre à ces travailleurs de revenir travailler une année de plus en France avec le même titre de séjour. Une telle mesure ne répond pas aux enjeux actuels du séjour et du travail de ces personnes.

En outre, et ce n’est pas le moindre des problèmes posés par l’amendement n° 22, la différenciation de la durée des titres de séjour au bénéfice d’une partie des travailleurs saisonniers – seulement ceux qui étaient présents en France au 16 mars – introduit une complexité inutile dans la gestion du droit au séjour.

D’autres mesures que celles qui sont proposées par le Gouvernement ont été mises en place pour ces travailleurs, en particulier une simplification des démarches à effectuer pour bénéficier d’une autorisation provisoire de travail pour prolonger un contrat de travail ou en exécuter un nouveau.

S’agissant de l’amendement n° 23, comme je l’ai indiqué précédemment, l’objet du présent projet de loi n’est pas de mettre en place une réforme pérenne des règles de séjour en France.

En outre, la proposition, portée par cet amendement, d’intégrer la durée de séjour passé sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle réservée aux travailleurs saisonniers dans la durée de séjour nécessaire pour donner accès à la carte du résident de longue durée est contraire, et c’est aussi simple que cela, à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, harmonisant les conditions de délivrance de la carte de résident de longue durée par les autorités de chaque État membre. Son article 3 dispose que les ressortissants de pays tiers qui séjournent en tant que travailleurs saisonniers sont exclus de son champ.

Un dispositif tel que celui qui est proposé à l’amendement n° 23 serait donc contraire au droit communautaire.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur les amendements n° 22 et 23, ainsi que sur l’amendement n° 24, dont j’ai compris qu’il était un amendement de repli.