Intervention de René-Paul Savary

Effectivement, cet article autorise la cession éventuelle d’une partie des réserves financières des régimes des professions indépendantes au regard de la liquidité des actifs correspondants. Or, par définition, les réserves servent à faire face aux aléas économiques ou démographiques pour assurer le versement des pensions.

Vous l’avez dit, madame Lubin, nous sommes mis devant le fait accompli, puisque le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la CPSTI, a déjà distribué 1 milliard d’euros aux artisans et commerçants, tandis que d’autres régimes réclament de pouvoir l’imiter. C’est ce qui a conduit la commission des affaires sociales à réfléchir à une solution de compromis en bornant au maximum le dispositif, de manière à prévenir toute dérive. D’ailleurs, le Gouvernement a déposé un amendement dont la rédaction reprend presque à l’identique – à un mot près – la rédaction que je proposerai.

Par conséquent, ne souhaitant pas revenir sur la solution proposée par notre commission, nous émettons un avis défavorable sur ces amendements de suppression.