Intervention de René-Paul Savary

Nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 1er quater AA, afin de mieux préciser les conditions de mobilisation éventuelle des réserves des régimes complémentaires des indépendants en inscrivant dans la loi clairement des critères de soutenabilité à préserver pour ces derniers. Ceux-ci concernent ainsi le niveau des réserves à l’issue du prélèvement éventuel, la liquidité des actifs permettant d’assurer les échéances de prestations ou encore les conditions de cession des actifs. Enfin, un plafond de 1 milliard d’euros est prévu à la mobilisation des réserves de chaque organisme pour cette aide.

Nous avons veillé à la fois à ne pas mettre en péril l’équilibre du régime par des prélèvements trop importants sur les réserves et à ne pas remettre en cause les prestations qui sont servies, tout en permettant qu’il soit répondu aux préoccupations des différents régimes.

Le régime des indépendants a déjà engagé des actions, et d’autres régimes demandent à le suivre ou, pour certains, à réduire les cotisations tout en maintenant les prestations à un niveau identique. On ne peut être que très favorable à cette prise en charge d’un certain nombre de difficultés liées à la crise que nous vivons, dès l’instant où les réserves sont suffisantes pour que soit assuré l’équilibre dans les années qui viennent et sans créer un encouragement à des ventes d’actifs – par exemple, des biens immobiliers – en cette période compliquée.

Cette exigence d’un maintien des liquidités et d’un niveau de réserves suffisant nous permet de rejoindre la position du Gouvernement, sans qu’il soit désormais nécessaire de recourir à une habilitation à légiférer par ordonnance. C’est clair, net et précis !