Intervention de Marc Fesneau

Comme nous nous y étions engagés – je l’ai rappelé au début de notre échange cet après-midi –, nous proposons cet amendement, qui vise à inscrire dans le dur du projet de loi l’habilitation initialement prévue à légiférer par ordonnance pour sécuriser les garanties de protection sociale complémentaire mise en place dans les entreprises au profit des salariés et permettre de reporter le paiement des primes et cotisations correspondantes.

Des conventions collectives et des contrats d’assurance prévoient que les garanties des salariés sont suspendues dans le cas où leur contrat de travail est suspendu. Dans le contexte du recours massif à l’activité partielle, qui emporte la suspension du contrat de travail, cette situation n’est pas acceptable.

Le Gouvernement entend garantir que les salariés resteront bénéficiaires notamment de leur couverture santé ou prévoyance mise en place dans l’entreprise. Ainsi, cet amendement tend à rendre obligatoire, depuis le 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés en activité partielle, indépendamment des conventions, accords et décisions unilatérales de l’employeur, ainsi que des clauses des contrats d’assurance. Le non-respect de ces dispositions législatives dérogatoires aurait pour conséquence de priver le régime d’entreprise mis en place du bénéfice des exemptions de cotisations sociales liées à la mise en place des garanties.

L’amendement prévoit des dispositions d’ordre public par défaut pour les régimes dont les cotisations et les prestations sont assises sur la rémunération soumise à cotisations sociales. L’indemnité d’activité partielle brute mensuelle constituera l’assiette minimale pour le calcul des primes ou cotisations d’assurance, ainsi que des prestations. Les employeurs seront ensuite libres de proposer une assiette plus importante et de proposer une répartition entre les salariés et les employeurs plus favorable aux salariés.

Enfin, l’amendement tend à permettre aux salariés et aux employeurs de bénéficier jusqu’au 15 juillet prochain, sans frais ni pénalités, de reports et de délais de paiement des primes et cotisations dues depuis le 12 mars auprès de l’organisme assureur, avec interdiction pendant cette période de résilier les contrats d’assurance et de suspendre les garanties en cas de défaut de paiement des primes et cotisations. Les employeurs et salariés devront ensuite s’acquitter des paiements suspendus ou reportés dans la limite de deux échéances simultanées, sous réserve que l’ensemble des échéances aient été honorées au 31 décembre 2020.