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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 34
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Actuellement, rien n’interdit au maire de communiquer par voie électronique. Aux termes de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, l’affichage des actes peut être organisé à titre exclusif sous forme de publication électronique. Lisez bien le texte, monsieur Vasselle !
