Intervention de Jean-Yves Leconte

Il s’agit de trouver une solution pour les étrangers titulaires d’un visa Schengen, donc un visa de court séjour, et les ressortissants de pays dispensés d’une obligation de visa. Compte tenu de la fermeture des frontières à l’intérieur de l’espace Schengen et de l’impossibilité de sortir de notre pays, ces personnes se retrouvent bloquées depuis plusieurs mois sur notre territoire.

Jusqu’à présent, aucune disposition n’a été prise pour prendre en compte cette situation, que nous avions tenté d’évoquer lors de l’examen de la loi établissant l’état d’urgence sanitaire. Pour résoudre ce problème, il aurait alors fallu élargir le périmètre d’une habilitation à légiférer par ordonnance, ce qui n’était pas possible.

Ces personnes devraient avoir le droit de se rendre en préfecture pour demander une autorisation provisoire de séjour. Elles sont actuellement en passe d’être en situation irrégulière, le délai de 180 jours depuis leur entrée dans l’espace Schengen étant dépassé. Nous proposons donc une solution provisoire pour résoudre la situation de ces personnes présentes sur le territoire national, qui étaient entrées dans l’espace Schengen avec la volonté d’y faire un court séjour.