Intervention de Marc Fesneau

Le Gouvernement voit très bien quel est l’objectif de la mesure, mais, depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, c’est ainsi que les choses se passent. Certes, les personnes ne vont pas à la préfecture, puisque la procédure prend une forme dématérialisée. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas eu besoin jusqu’à présent de véhicule législatif pour cela.

Peut-être existe-t-il des cas particuliers non résolus, mais, au fond, cette question a été réglée. Depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, dans les cas d’expiration des visas de court séjour, les services préfectoraux ont reçu les demandes de prolongation et sécurisé la présence sur le territoire national des personnes se trouvant dans la situation d’insécurité que vous avez eu raison d’évoquer.

Ces situations, je le répète, sont déjà traitées par les préfectures.

J’entends ce que dit Mme la rapporteure. Il est vrai que tout dispositif produit ses propres dysfonctionnements, et il serait prétentieux de dire que tout est parfait. Mais il me semble que le dispositif actuel fonctionne, et ce depuis le 16 mars dernier.

Ne voyant pas l’utilité du dispositif proposé, j’émets un avis défavorable.