Intervention de Éric Kerrouche

Monsieur le ministre, je ne comprends pas le raisonnement que vous opposez aux auteurs des amendements et à Mme la rapporteure. Le dispositif proposé, étroitement circonscrit, vise à empêcher les différences de traitement qui peuvent exister selon les territoires, grâce à l’assurance générale conférée par la loi. En outre, ce dispositif ne semble pas vous poser de difficultés majeures. Pourquoi, dans ces conditions, ne l’acceptez-vous pas ?

Je ne pense pas qu’un traitement au cas par cas soit une bonne chose. Ces amendements, que bien entendu nous voterons, visent à permettre un traitement général et généralisé de ces situations sur l’ensemble du territoire, ce qui me semble être la meilleure des solutions.